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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 989 résultats pour « decision d'une commission de reforme »
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Article 29
Les marins-pompiers de tous grades qui sont reconnus impropres au service sont soumis à l'examen de la commission spéciale de réforme prévue, dans chaque port militaire, pour les marins des équipages de la flotte. 2.
Article Annexe III
RÉCÉPISSÉ DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES Je soussigné (nom, prénoms et qualité) .......... reconnais avoir reçu l'avis .......... (désignation de la commission de réforme des militaires) n° .........
Article 92
; 2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ; 3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ; 4° Des modalités d'association
Article L52-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.
Article 13
Commissions de réforme
Article 5
Les commissions visées à l'article précédent seront convoquées par le préfet intéressé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réforme qui doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11
III. - L'avis de la commission de réforme des militaires, accompagné du formulaire précisé en annexe III, est communiqué sans délai à l'intéressé en séance.
Article Annexe I
PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
Article R4139-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37
La commission de réforme des militaires est saisie :
Article 2
La décision de mise en réforme est prise par la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports après consultation de la commission de réforme mentionnée au
Article 17
La décision du préfet est prise sur le vu de l'avis de la commission ou à défaut de cet avis s'il n'a pas été fourni dans les délais prescrits à l'art. 15 ci-dessus.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17
La commission départementale de réforme est instituée par arrêté du préfet.
Article 50
Pour l'application du présent article, l'imputabilité au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime de pensions des personnels des collectivités locales.
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18
La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge nécessaires.
Article R4313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, après que le réclamant, le demandeur de
Article 12-2
d'un service de presse en ligne.
Article 8
Le bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 précité ne peut reprendre son poste à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable de la commission de réforme compétente.
Article 4
Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents.
Article L213-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89
Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
Article 10
de réforme des militaires.
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