que le but du trajet était le chargement de passagers et de bagages en gare de Bruxelles-midi après prise d'instructions sur place auprès des agences de voyage situées autour de la gare aux motifs que

Toufik A... ; que c'est avec ce même véhicule que ce dernier s'est enfui, aussitôt après les faits, en compagnie de M. Kevin L...         

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à adjoindre à son nom celui de

à vue ; que la proximité du dépôt par fax du rapport de Mme Agrapart-Delmas et du placement en garde à vue de Franck Z... démontre le caractère déterminant qu'il a eu dans la décision de placement en

à vue et la notification a nécessairement porté atteinte à ses droits, ce qui justifiait la nullité de la garde à vue et des actes subséquents, qu'en rejetant la requête en nullité, la cour d'appel a

de plusieurs véhicules particuliers stationnés de façon compacte, distincts de ceux relevés le 19 mai, - le 13 juillet 2002, à 23 heures 15, la présence de cent vingt-trois véhicules ; qu'ils indiquaient

le 11 novembre suivant, d'images d'un système de vidéoprotection dont l'installation avait été autorisée par le préfet du département en application du code de la sécurité intérieure, identifié un véhicule

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a, sans dénaturer les pièces de la procédure, justifié sa décision. 6.

la chambre de l'instruction qu'il a qualité à agir, dès lors que les enquêteurs considèrent qu'il serait le passager avant de ce véhicule. 13.

A... conclut à la confirmation de la décision entreprise sauf à lui allouer une somme de 7 000 € au titre de son préjudice de jouissance et de divers frais de gardiennage et de remplacement du véhicule

Le certificat médical initial établi le 09 juillet 2020 par le docteur [B] [T] mentionnait : 'Etat d'anxiété secondaire à des menaces de mort au travail, crise d'angoisse".

D..., vendeur du véhicule Renault Laguna blanc immatriculé [...]

N... faisait état d'une location de véhicule entre octobre et novembre 2013 pour le compte de M. U...

Ali X..., l'avait insulté le traitant de « fils de pute » ; il indiquait qu'il n'avait pas trouvé bon de s'y intéresser mais que croisant ensuite cet individu, il était sorti du véhicule pour l'interroger

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a relevé qu'au moment des faits déclarés, M.

X... mentionnait au moment des faits vingt-une condamnations, dont dix-neuf pour des faits de vols ou recels ; qu'il apparaît en conséquence que depuis des années, M.

très limitée puisque pour permettre l'ouverture de certains magasins jusqu'à 22 heures d'une part, et de 5 heures à 6 heures d'autre part, que l'accord permet en outre au salarié de revenir sur sa décision

X... avait accepté d'assumer une obligation de garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1921 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'intitulé de

B demande l'annulation de cette décision et du rejet implicite né du silence gardé sur son recours gracieux reçu le 7 juin 2021. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Aux termes de l’article L. 231-1 du même code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».