01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence "ratione temporis" - Préfet - Demandes

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Compétence - Retrait motivé par une fraude. | - Forme - | - Procédure à suivre en cas

la décision fixant la compétence géographique et professionnelle de ladite association, ensemble la décision précitée du 21 décembre 1981, 2°) rejette la demande présentée par l'association pour la médecine

syndicat a rapporté son arrêté du 21 janvier 1981 titularisant Mme Y... à compter du 1er janvier 1981 dans le grade de directeur des services techniques des villes de 150 000 à 400 000 habitants ; la décision

de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Corrèze en date du 21 février 1986, 2°- annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

S'agissant de la fixation du pays de renvoi : - le signataire de cette décision n'a pas compétence ; - la décision attaquée est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter

son droit au séjour, cette allocation est nécessaire afin qu’il puisse continuer de pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Arrêté modifiant un plan d'urbanisme - Décision non réglementaire - Compétence des tribunaux administratifs.

Y... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 décembre 1988, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Meurthe-et-Moselle a rejeté

annule le jugement en date du 18 février 1988 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Limoges a, en premier lieu, rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision

INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE

président de l'association employeur, membre du conseil d'administration et membre du bureau, agissait avec l'accord des autres membres du bureau, organisme habilité par les statuts à prendre toute décision

attaqué (Bordeaux, 26 février 2003) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable ; Mais attendu que le jugement rendu en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas une décision

X... fait grief à l'arrêt de la décision sur la compétence, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du texte en question, les tribunaux de commerce connaissent " des contestations relatives aux engagements

de la décision attaquée : - le signataire de la décision n’a pas compétence pour ce faire ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - l’avis préalable du médecin intervenant dans l’établissement

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice des services de greffe judiciaires a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

B et autres concerne la contestation en première instance de la décision du maire de la commune d'Anglet.

autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.

autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN REDUISANT TOUTEFOIS A 50000 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE, D'AV OIR JOINT LES DEUX INSTANCES ET D'AVOIR STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION