, en ce qu'elle font seulement interdiction à l'ex-franchisé d'adhérer à un réseau concurrent ou de créer un réseau concurrent, sans l'empêcher d'exercer sa propre activité hors réseau, ne sont nullement

direct dans la zone de chalandise, le franchiseur, M.

décision en litige représentent 10% de son chiffre d’affaire en France et 17% de son activité dans les pays de la zone sud avec une marge de 15%, que l’interdiction litigieuse s’ajoute à celle d’autres

Eric Y... au sein de la société Grez pièces autos exerçaient des activités similaires, la société Y... a assigné les consorts Y... et ces deux sociétés en concurrence déloyale et a demandé la nomination

déférée à la Cour : Décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence n° 2023-PAC-01 rendue le 31 mars 2023 REQUÉRANTE : [P] S.A.S.

de cette dernière et un ralentissement dommageable de sa propre activité ; Mais que l'action en concurrence déloyale, reposant non sur la présomption de responsabilité de l'article 1384 du code civil

(GEMCC) ; que le secteur d'activité GEMCC comprend sept CHSCT implantés selon un découpage régional (Lille, Nancy, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse, Nanterre), le secteur d'activité GMR comprenant lui

; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième

P... étaient dus, en tout ou partie, aux opérations concurrentes que la société Point S laissait se dérouler à proximité immédiate de son établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

logs d'accès dans les zones réservées.

de deux syndicats au sein de l'Union dans le même secteur d'activité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisqu'aucun syndicat concurrent ne s'était déclaré, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité

années consécutives, dans un contexte de crise économique impactant le secteur d'activité de l'entreprise et d'augmentation de la concurrence, ayant précédé les licenciements prononcés le 20 octobre 2009

Dès lors, l''activité du nouvel employeur de Monsieur [T] rentre directement dans le champ d'application de l'interdiction de non-concurrence.

des produits contractuels, sera entièrement libéré de la clause de non-concurrence stipulée pour ces activités à l'article 2.2.1 ci-dessus ;en contrepartie de cette libération, le Constructeur sera fondé

une zone géographique d'activité exclusive, souvent limitée à un département, qu'ils sont tenus de respecter sous peine de sanction.

Par décision no 94-MC-10, en date du 14 septembre 1994, le Conseil de la concurrence a enjoint, à titre de mesures conservatoires, à quatre sociétés parmi lesquelles la société Béton de France, de cesser

et de la transmission, concurrente de celle de la société ETABLISSEMENTS TROCCON pour la fourniture de matériels industriels divers, a ouvert une succursale à Bourg-en-Bresse, dans la même zone industrielle

La présente interdiction est limitée à la zone territoriale concédée au mandataire et aura une durée de deux années, à compter de la cessation de la présente convention'.

La procédure devant l'Autorité de la concurrence Par lettre du 22 septembre 2009, la société Itas Tim, opérateur de diffusion concurrent de la société TDF, a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après

le 9 juin 2016, établi par l'arrêté du 16 septembre 2016 une carte déterminant deux cent quarante-sept zones, dites " d'installation libre ", où la création d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer