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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110503
3 octobre 2019
3 octobre 2019
l'état civil en Algérie alors que ces actes ne pouvaient, dans ces circonstances, être établis sans une ordonnance ; que le tribunal a de même justement relevé que ces actes avaient été établis sur déclaration
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cfd
3 juillet 1997
3 juillet 1997
X..., l'arrêt énonce que le premier juge a exactement retenu que la déclaration d'un tiers permettait d'imputer entièrement à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201871
18 décembre 2014
18 décembre 2014
de tiers ; qu'elle en déduisait que les procès verbaux qui ne faisaient que relater les déclarations de tiers et non les constatations des agents assermentés sur le la réalité des faits relatés par ces
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b517
30 mai 1978
30 mai 1978
L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42543
19 juillet 1977
19 juillet 1977
SOUTINT N'AVOIR JAMAIS RECU LIVRAISON DE LA SECONDE BANDE DE VEAUX; QUE LA COOPERATIVE L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 94 804 FRANCS POUR LA FOURNITURE DES ANIMAUX ET DE LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE
Source officielleciv1
6137214fcd580146773f2b5e
23 octobre 1990
23 octobre 1990
statuant ainsi, alors que la présomption de paiement, sur laquelle reposent les courtes prescriptions, ne peut être détruite que par l'aveu exprès ou tacite du débiteur lui-même, et non par les déclarations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10660
24 novembre 2021
24 novembre 2021
terme » ; que la preuve de la renonciation à un droit, qui doit être expresse et ne peut donc résulter que d'une manifestation de la volonté du renonçant claire et univoque, ne peut résulter de déclarations
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd8a3
8 juin 1995
8 juin 1995
Mansour, salarié de la société General Motors France, a déclaré, au temps et au lieu de son travail, à un autre salarié de l'entreprise, qu'il venait d'être victime d'une contusion du genou droit ;
Source officielleChambre commerciale
665969533780990008865e91
3 avril 2024
3 avril 2024
Comme les attestations de témoin (déclaration de tiers écrite), la déclaration de tiers orale a pour finalité d'éclairer le juge sur les faits litigieux dont les tiers ont personnellement connaissance.
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec7e3
15 avril 1982
15 avril 1982
FIRME ; QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CETTE DEFENSE, A DEBOUTE LA SOCIETE RES DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR LA DECLARATION
Source officielleciv2
613722e1cd58014677402b2d
24 septembre 1997
24 septembre 1997
d'un acte authentique relatives aux constatations personnelles d'un officier ministériel font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en attribuant la même force probante à une mention relatant les déclarations
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee339
17 février 1988
17 février 1988
G... dans ses déclarations aux tiers ou dans le projet de convention avec les époux X..., a pu estimer, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacune de ces éventualités, qu'il n'en résultait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200737
15 avril 2010
15 avril 2010
d'exécution, dont la validité n'est pas discutée, reproduit les dispositions du décret du 31 juillet 1992, lesquelles définissent, dans le cadre de la mesure de saisie-attribution, les conditions de « La déclaration
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee127
17 février 1988
17 février 1988
E..., la cour d'appel, sans violer l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'utiliser la faculté qui lui était donnée de former sa conviction en se fondant sur les déclarations d'un
Source officielleciv2
61372146cd580146773f270a
4 juillet 1990
4 juillet 1990
violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en écartant une attestation du père de la victime relatant la déclaration
Source officiellecr
61372640cd58014677424201
3 janvier 2006
3 janvier 2006
l'examen de la procédure révèle que la vraisemblance des indices concernant André X... ne reposait que sur des pièces comptables sur lesquelles il convenait de recueillir des explications et sur les déclarations
Source officiellecr
61372528cd5801467741b74e
17 janvier 1989
17 janvier 1989
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1984, qui, dans une poursuite du chef de coups et violences volontaires, a relaxé Y... et Z... et s'est déclarée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210752
15 novembre 2018
15 novembre 2018
La SCP B.... ne saurait soutenir qu'elle "n'avait aucun moyen de vérifier la véracité de la déclaration du tiers saisi", lequel devait en vertu de l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c27
8 décembre 2005
8 décembre 2005
droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen de chacun des pourvois principaux : Vu l'article 239 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme B
613721decd580146773f850a
7 juillet 1993
7 juillet 1993
celle-ci, ce dont il résultait qu'il n'avait pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, les déclarations
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