contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; que, le 4 décembre 1995, la société André X... a reconventionnellement demandé la déchéance des droits de la société Mary Quant Ltd sur ces marques pour défaut

la rentabilité et la productivité de l'exploitation ; qu'en résiliant néanmoins le bail pour un défaut d'exploitation par la Scea de Cazeneuve de parcelles dont elle avait elle-même constaté l'absence

commercial mais est aussi une condition de l'application du statut des baux commerciaux, inscrite dans l'article L 145-1 du code de commerce ; en effet, un défaut prolongé d'exploitation entraînerait

d'exploitation du fonds ni pour cessation d'activité du preneur ; qu'en prononçant dès lors la résiliation dudit bail pour défaut d'exploitation du fonds par le preneur, sur le fondement de l'obligation

DU FONDS DE COMMERCE, ET QUE LE CONGE QU'ILS ONT SIGNIFIE A ETE DONNE POUR UN AUTRE MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION ", QUE, D'AUTRE PART, " APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN BAIL, AINSI QUE D'UNE

Y..., fermier de terres appartenant à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut d'exploitation et de l'avoir condamné à payer des

motifs nouveaux survenus postérieurement à la délivrance du congé ou dont il n'aurait eu connaissance que postérieurement à cette délivrance ; qu'en l'espèce, les époux X..., qui avaient connaissance du défaut

enregistrement de ses marques par Philip Morris Belgium ne constituait pas un motif légitime du défaut d'exploitation en France, non contesté par Dr Scheller cosmetics, de sa propre marque, a fait droit

que le défaut d'exploitation du fonds de commerce est établi par les constats d'huissiers dressés les 10 novembre 2011, 25 janvier 2010 et 16 mars 2010 aux termes desquels l'huissier a constaté, avec

Ils invoquent l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et le défaut d'exploitation du fonds à l'appui de leurs demandes.

n'était pas établi l'existence d'un abus de jouissance de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds dès lors qu'il n'était pas démontré que ce défaut d'exploitation et l'abattage d'arbres qui

et défaut d'exploitation, que le preneur ne rapporte pas la preuve que M.

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL FONDEE SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION DES NOUVELLES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DU TEXTE DE LOI LUI-MEME

de la marque Yogho-Yogho appartenant à la société Campina, alors, selon le pourvoi, d'une part, que de simples risques de poursuite de l'Administration ne peuvent constituer une excuse légitime au défaut

N'EXERCAIENT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, SE BORNANT A LES SOUS-LOUER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT

le fonds de commerce depuis son acquisition en 1996 et qu'il ne justifiait pas d'un motif légitime de non-exploitation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les bailleurs arguaient du défaut

d'un fonds de commerce de bar restaurant, a, par acte du 19 septembre 2006, notifié à celle-ci un congé lui déniant le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'exploitation depuis le mois de

Sanix pour la classe 21 ; Mais attendu que, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, en cas d'exploitation d'une marque dans une classe, la déchéance encourue pour défaut d'exploitation