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433 161 résultats pour « defaut de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2023:20031552

—

3 mai 2023

3 mai 2023

Les déclarations du demandeur sur l’octroi de la protection internationale constituent par ailleurs un indice devant être pris en compte.La Cour constate ainsi l’existence d’une protection internationale

Source officielle

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CNDA

ECLI:FR:CNDA:2021:20038554

—

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Afin d’apprécier l’effectivité de la protection internationale assurée par les autorités polonaises, condition préalable à un éventuel examen de sa demande de protection à l’égard de son pays d’origine

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324729_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225740_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226830_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01901_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

demandeurs, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02188_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04239_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211724_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503589_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

construction de maison individuelle, et notamment, de la garantie de livraison à prix et délais convenus, et précisant que l'emprunteur a été informé des conséquences préjudiciables que pouvait entraîner ce défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515396_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

une situation de harcèlement, est exposé à un risque psychosocial grave, à l’absence de solution concrète pour le protéger dans l’immédiat, et à des conséquences financières et morales résultant du défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402687_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225951_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412258_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501049_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, les craintes dont fait état l'étranger quant au défaut de protection dans l'Etat membre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10253

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de ventilation dans les cabines, le défaut de protection des fiches caisson bus en raison de l'absence de cabochon, le défaut d'étanchéité en partie haute de la porte cabine, le défaut de finition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04552_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503378_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03885_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut

Source officielle