de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'emploi d'ouvriers sur pièce mécanique mobile sans dispositif de protection et l'a condamné de ce chef

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Pour autant, la décision constate la permanence de cette pratique et du défaut de protection effective des autorités en dépit « des efforts conjoints du gouvernement ivoirien, des agences des Nations unies

tribunal correctionnel a condamné le dirigeant de la société Camus industrie des chefs d'homicide par imprudence et de violation des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail à raison du défaut

ce que l'arrêt attaqué a jugé que la culpabilité de Y... du chef d'infraction à l'article R. 333-32 du Code du travail est établie ; " aux motifs que les premiers juges ont à bon droit relevé que le défaut

d'un contrat de sous-traitance, la SVEI ne faisait qu'apporter de la main-d'oeuvre ; qu'il avait aussi dressé procès-verbal contre le responsable de la SMEI pour infraction aux règles de sécurité pour défaut

Les craintes invoquées quant à un tel défaut de protection dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) doivent être présumées non fondées, eu égard au niveau de protection des libertés et droits fondamentaux

D'ISOLEMENT D'UNE CUVE ET AU DEFAUT DE PROTECTION CATHODIQUE ET QUE LES REPONSES FOURNIES DEVANT LA COUR DEUX ANS PLUS TARD, PAR L'EXPERT A...

Elle a ensuite exclu l’intéressé du bénéfice de la protection subsidiaire après avoir estimé qu’il existait des raisons sérieuses de penser qu’il avait commis un crime grave au sens des dispositions du

du tapis) n'était pas adapté en raison d'une intervention sur le moteur et avait été déposé ; que ce défaut de protection est la cause de l'accident dont la prévention incombait à X... directeur général

Puis, afin d’apprécier l’effectivité de la protection internationale assurée par les autorités polonaises, condition préalable à un éventuel examen de sa demande de protection à l’égard de son pays d’origine

tout état de cause, il est incontestable que Robert C... a pu accéder à la zone dangereuse de la machine, alors que le bras préhenseur était en mouvement; que cette possibilité d'accès est due au défaut

la protection juridique dont la victime aurait dû bénéficier avait disparu.

violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel s'est fondée sur le seul motif tiré du défaut

civile ; 2° que la faute inexcusable reprochée à un employeur de nature à justifier une majoration de la rente accident du travail doit être dûment caractérisée par des manquements tels que des défauts

, les conséquences du choc auraient été moins graves et auraient pu ne pas entraîner la mort ; que, Henri Y... a commis une faute personnelle d'imprudence qui, ajoutée au défaut de protection individuelle

11, 1° du CESEDA permet à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, lorsque le demandeur bénéficie d’une protection

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Non-violation de l'Art. 10;Violation de l'Art. 2 (défaut de protection du droit à la vie);Violation de l'Art. 2 (absence d'enquête effective);Violation de l'Art