, DE CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE MEME PERIODE, DE 1500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE AINSI QUE DE 30000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'APRES

le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé

PENDANT DEUX HEURES POUR RECHERCHER UN EMPLOI; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI DEVAIENT ETRE ACCORDEES A BELHOUSSA, LICENCIE PAR LA SOCIETE MARCE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE

NE PAS EXECUTER LE PREAVIS, ALORS QUE L'EMPLOYE CONGEDIE, QUI A REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS OFFERT PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE

L 122-5 ET L 122-6, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 12 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI-CONGE

DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINES PAR DECRET" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA

COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES-MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE

Que la durée du délai congé ne peut être fixée que par la loi, la convention collective et ne peut laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure.

DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DATE DE PRESENTATION AU SALARIE DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE

X... en demeure d'exécuter son préavis et ne lui avait pas laissé la possibilité d'exécuter son délai-congé aux conditions prévues contractuellement ; qu'elle ne pouvait davantage estimer que la rupture

du Code du travail et le principe de l'enrichissement sans cause ; qu'enfin, l'article 16 de la convention collective ne prévoit pas que l'employeur ne peut déduire de l'indemnité compensatrice de délai-congé

X... a été fixé, sans contestation de sa part, à la date de présentation de la lettre notifiée le 12 mai 1993, les indemnités de délai-congé ayant été fixées à compter de cette date; qu'en estimant

ENTREPRISE QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER PRECEDENT ; QU'UNE ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1978 A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

DELAI CONGE D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE POUR CALCULER LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE PREAVIS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE LUEL AURAIT

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A ALLARD POUR UNE PERIODE COMMENCANT A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1970 ET SE TERMINANT A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE

DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE REDIGE AUX TERMES DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE

contrat de travail le 30 avril 1985 ; Attendu que le CRJIA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité de délai-congé

LICENCIEE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QU'AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SALARIEE, N'ETANT PAS RESTEE A SA DISPOSITION PENDANT LE DELAI-CONGE