À la différence du référé ordinaire qui impose un délai minimal entre l'assignation et l'audience, ce type de référé autorise à tenir une audience dans un délai de quelques heures seulement après la délivrance

qui leur était accordé entre l'assignation et le jour de l'audience, de préparer leur défense; que, dans ces conditions, leur appel était parfaitement recevable et que ce n'est que par fausse application

l'assignation et l'audience pour préparer sa défense ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'annulation de l'ordonnance frappée d'appel, les consorts D... ont fait valoir qu'entre l'assignation et l'audience

jours plus tard, sans rechercher si la délivrance de l'assignation le 3 novembre 1997, dans le délai de deux mois à compter du commandement du 3 septembre 1997, n'avait pas, comme le soutenait Mme Y..

de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, consécutive à un commandement valant saisie immobilière, produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance introduite par cette assignation

d'un mois entre l'assignation et la date d'audience, prévu par l'article 643 du code de procédure civile, n'a pas été respecté ; - sur le fond, que le seul rapport de son commissaire aux comptes pour

l'audience fixée au 11 janvier 1996 sans qu'elle fasse état d'une possible nullité d'une constitution après le délai de 15 jours à compter de la signification de l'assignation, ne laissait pas à la personne

doit préciser la date d'audience est prescrite afin de garantir le respect du contradictoire ; que l'assignation qui ne mentionne pas une date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant

doit préciser la date d'audience est prescrite afin de garantir le respect du contradictoire ; que l'assignation qui ne mentionne pas une date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant

doit préciser la date d'audience est prescrite afin de garantir le respect du contradictoire ; que l'assignation qui ne mentionne pas une date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant

doit préciser la date d'audience est prescrite afin de garantir le respect du contradictoire ; que l'assignation qui ne mentionne pas une date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant

doit préciser la date d'audience est prescrite afin de garantir le respect du contradictoire ; que l'assignation qui ne mentionne pas une date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant

" ; que la pièce n° 9 citée comportait un courriel du greffier de la 13ème chambre du tribunal, énonçant "- communication du plumitif : le juge établit une fiche d'audience dite 'Fiche d'audience de JCIA

[N] les 28 et 29 avril 2021 en vue d'une audience prévue le 3 mai 2021, après avoir constaté qu' " effectivement 27 jours ne se sont pas écoulés entre l'assignation et cette audience " aux motifs que "

civiles sont avisés, dans les délais légaux, de chacune des audiences durant lesquelles doit être examiné l'un de ses recours, que le principe du contradictoire est ainsi respecté ; qu'en outre, il est

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... de Quincy a saisi un juge des référés pour obtenir la désignatIon d'un administrateur de l'immeuble indivis entre

civiles sont avisés, dans les délais légaux, de chacune des audiences durant lesquelles doit être examiné l'un de ses recours, que le principe du contradictoire est ainsi respecté ; qu'en outre, il est

Par actes des 10, 11 et 13 avril, 23 et 24 mai 2018, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur et son assureur, M.

Jean-Gilles Y..., demeurant "La Moïna" ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

en fin d'année et un délai de deux mois supplémentaires à compter de mars 2020 pendant la crise sanitaire Il retient un délai raisonnable entre saisine et audience de conciliation , entre audience de