antérieur à la délivrance du congé, que M.

que « rien ne permet de douter que la délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire soit insusceptible d'intervenir », sans constater que la délivrance des documents de voyage interviendrait assurément

"d'occasion", et montant excessif des tarifs pratiqués ; Attendu que la société Boccara fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de délivrance

d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile de cette autorisation à chacun

directeur général, assurait, dans un but lucratif, au moyen de véhicules lui appartenant ou appartenant à des entreprises tierces, le transport de voyageurs entre la France et le Maroc, et qu'elle délivrait

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en délivrance du legs universel exercée par Mme I..., alors « que le délai de l'action en délivrance du legs commence de courir

et de jouissance paisible d'une surface supérieure à 30,74 ares, alors « que la prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de

[X] et Mme [O] au titre de l'obligation de délivrance conforme de délivrer un bien disposant d'un permis de construire pour des travaux réalisés avant leur acquisition, l'acte de vente ne faisant aucune

de l'assignation, alors « que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur ; que, pour écarter l'existence d'un manquement de la société SCT à son obligation de délivrance du service

Ce texte précise toutefois que malgré l'absence de délivrance d'un nouveau commandement de payer, l'effet interruptif du premier commandement payer demeure.

Invoquant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la locataire l'a, le 11 janvier 2019, assignée en indemnisation de ses préjudices. 5.

Q... à l'appréciation qu'avait portée celui-ci sur les modalités de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités égyptiennes sans caractériser que les obstacles à l'exécution de la mesure

dans l'annonce du vendeur comme légèrement accidenté à l'avant-gauche ; que la société Laussonne a assigné la société N7 Auto pièces en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance

Invoquant un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, Mme [T], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

contrat de crédit-bail pour le financement d'un ensemble informatique, dont elle a, quelque temps après, invoqué diverses insuffisances pour prétendre à l'annulation du crédit-bail pour défaut de délivrance

et d'entretien qui pèsent sur le bailleur dès lors qu'elles ne déchargent pas le bailleur de son obligation de délivrance ; qu'il était prévu dans le contrat de bail, dont la cour d'appel a relevé que

Aux termes de l'article 1604 de ce code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. 10.

; que, par ordonnance du 25 novembre 1994, la formation de référé du conseil de prud'hommes a fixé la date de la rupture du contrat de travail au 31 octobre 1994 et a ordonné, sous astreinte, la délivrance