[B] [S], étant membre élu de la délégation unique du personnel, l'employeur adressait une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail.

Compte tenu de sa qualité de salarié protégé la société PAGES JAUNES a adressé le 25 juin 2014 une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail qui a été accordée le 22 juillet 2014

de licenciement de Monsieur [E] devant l'inspection du travail tel que cela résulte de mails à compter de septembre 2013 entre Monsieur [T] et l'inspection du travail puis entre le salarié et la direction

Le 22 février 2021, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation du licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

D'une part, il n'appartient pas au tribunal de rectifier le motif du licenciement retenu par l'employeur de Mme B dans la demande d'autorisation de licenciement soumise à l'inspection du travail.

, plusieurs demandes d'autorisation de licenciement présentées à l'inspection du travail, un litige quant à son reclassement intervenu en 2011, une tentative de modification de son contrat de travail et

d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail, la Cour a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3°) alors qu'il résulte clairement de la lettre du 20 novembre 1988 adressée

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en ce qu'il n'a pas été destinataire de la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail ; - le signataire

de licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.

Seris le 8 février 2018, ainsi qu'à Mme H, juriste social groupe Seris le 23 janvier 2020, lesquelles ont signé la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail.

L'inspection du travail été saisie le 3 mai 2023 d'une demande d'autorisation de rupture de la période d'essai.

Une première demande d'autorisation de licenciement concernant M.

Par un courrier reçu le 2 novembre 2021, la société Avitair a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.

Il ressort des pièces du dossier que, saisie le 9 mars 2023 de la demande d'autorisation de licencier M.

intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

d'autorisation de licenciement rejetées par l'inspection du travail les 1er et 25 février 1988 ; que Josette X... a ajouté d que la direction, tout en poursuivant la procédure de licenciement, l'avait

A cet égard, si la demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspection du travail par la société Mondial Protection GNO, la notice explicative remise aux membres du conseil économique et social

d'autorisation de licenciement.

; que l'employeur a demandé l'autorisation de le licencier, demande refusée dans un premier temps par l'inspection du travail ; que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée par le ministre

D'autre part, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel