Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de faiblesse, a rejeté sa demande de modification

Z..., au soutien de sa demande de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire, indiquait que : - son maintien en détention ne pouvait désormais que se fonder sur la conviction qu'il est coupable

compris que sa grand-mère n'était pas opposée à ce qu'il mette fin à ses jours ; qu'enfin sa détention reste l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public

maintien en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté et assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande

à résidence sous bracelet électronique et le motif de la détention ; que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

Pour donner un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les éléments transmis par les autorités requérantes en réponse à la demande de supplément d'information, énonce

Selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche

son encontre ; "aux motifs qu'il ressort des termes du mandat d'arrêt européen dont l'exécution est demandée que la remise de M.

Z... ne pouvaient pas être atteintes par les obligations d'un contrôle judicaire, bien que l'intéressé ait été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure pénale en cours sur le territoire

B... et D... ; que le casier judiciaire de M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté ses demandes

Z... a présenté des demandes de mise en liberté qui ont été jointes ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre

Par ordonnance du 18 septembre 2018 confirmée par l'arrêt du 31 janvier 2019, ces demandes ont été « déclarées irrecevables devant les juridictions de l'ordre judiciaire ». 6.

D... a demandé à M. C..., qui voulait allumer la lumière du bureau, de ne pas bouger jusqu'à nouvel ordre ; qu'en l'absence d'individu s'introduisant dans l'entreprise, M.

Y..., qui venait d'être désigné comme administrateur judiciaire ; qu'après avoir vainement demandé à Mme X... de l'autoriser à affecter son gage en paiement, le Crédit du Nord l'a fait assigner à cette

d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

du 28 août 1962 ; alors, de seconde part, que le conseil de l'Ordre avait retenu que le protocole judiciaire du 28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer un accord de coopération

du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre en matière disciplinaire est inopérante à écarter l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dès lors que