Sogelease la somme de 22 197 euros, alors : « 7°/ que la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation ne peut plus s'opérer en sa faveur ; que si la demande de restitution

à ce qu'affirme le jugement, signé le formulaire reconnaissant que sa demande entraînait subrogation et mandat au profit de la Caisse, a subrogé celle-ci dans ses droits et lui a donné mandat pour poursuivre

la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; que le droit

devant être faite en même temps que le paiement, la date de la créance du subrogé sur le débiteur est nécessairement constituée par la date du paiement par le subrogé entre les mains du créancier ; qu'en

L'emprunteur et la sous-caution font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que ne peut être transmise au bénéficiaire de la subrogation légale la clause du contrat permettant au prêteur de

pour le montant de la créance que le créancier hypothécaire détient contre l'assuré ; qu'en se bornant à affirmer que la créance de la société CEC était incontestable au vu de deux créances, sans préciser

à son créancier que si cette compensation s'est produite antérieurement à la subrogation, peu important que le débiteur n'ait pas été Informé régulièrement du transfert de la propriété des créances au

X... par celui-ci, ont assigné les époux Z... en remboursement de ces sommes sur le fondement de la subrogation légale ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande

ou partie leurs créances ; qu'ayant constaté l'accord de certains créanciers comme France Telecom, les entreprises Comareg, Bureaucean Diffusion, ou encore Initia Immobilier de renoncer en tout ou partie

Il invoque sa qualité à agir en raison de la subrogation et demande que la caisse lui verse la somme de 16.900 euros en sa qualité de créancier subrogé.

Z... et Y..., alors que la "cour d'appel" (sic) qui se borne, pour autoriser la subrogation de la BHE dans les poursuites de saisie immobilière, à constater que la banque était créancière des consorts

dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8, et les créances avancées au

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne

dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que la subrogation transmet à la caution la déclaration de créance effectuée par le créancier dans le cadre de la procédure collective du

X..., se prévalant d'une cession de créance sur la société civile immobilière Biarritz (la SCI) consentie à son profit par la société Barclay's Bank (la banque), a demandé à être subrogé dans les poursuites

délégataire, est intervenu à l'acte de cession pour faire préciser que la société LMJ, débiteur déléguant, et la société Sofradec, débiteur délégué, seront tenus solidairement du paiement de sa créance

dans les droits du créancier d'aliments pour le recouvrement de la valeur de la créance excédant l'allocation de soutien familial, ce ne peut être que pour les seuls mois où il y a eu versement effectif

X... dans les droits de créance détenus par celui-ci à l'encontre de la société Saint-Gobain ; que, courant mai 1993, la société Saint-Gobain a retourné la facture du 22 avril 1993 à M.