Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1999, qui a, notamment, déclaré irrecevable en l'état sa demande de confusion de peines ; Vu

de confusion de peines, fixé une période de sûreté de 12 ans, ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire et prononcé diverses interdictions ; "aux motifs que doit être rejetée " la demande de confusion

I... sont antérieurs à la décision de ce siège du 25 juillet 2017 et ne constitueraient en conséquence pas un élément nouveau ; "1°) alors que pour l'examen des demandes de confusion des peines, la

et fraudes ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté l'irrecevabilité de sa demande

Le tribunal correctionnel a rejeté sa demande de confusion entre la peine qu'il a prononcée et celle qui avait été appliquée par l'arrêt précité du 22 octobre 2013.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de confusion de la peine prononcée par la cour d'appel « avec celle prononcée le 9 février 2016 par le tribunal correctionnel de Paris

que, premièrement, il résulte des énonciations de l'arrêt du 18 mai 2004 que le rejet de la demande de confusion de peine a été prononcé " en l'état " ; que la décision ainsi rendue laissait à Saïd X.

J..., tous ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Carrefour France, les conclusions de M.

peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2 et 132-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion

DEMANDE DE CONFUSION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA PEINE SONT PRISES PAR LA COUR

; qu'il convient donc de déclarer la requête en confusion irrecevable ; "alors que ne figurent au dossier ni la première décision, ni la seconde surtout qui aurait déjà écarté la demande de confusion

La cassation sera limitée à la décision sur la demande de confusion des peines, dès lors que la décision relative à la déclaration de culpabilité et à la peine n'encourt pas la censure.

; "alors, d'une part, qu'une décision défavorable à l'accusé doit être acquise à la majorité de 8 voix au moins; que la demande de confusion de peines ne pouvait donc être rejetée à la seule majorité

des articles 132-2, 132-4 et 222-23 du Code pénal ; "en ce que la Cour d'assises du Finistère, statuant par arrêt du 16 novembre 1999, a rejeté la demande de "confusion facultative" entre la peine

chose jugée qui s'attache à l'arrêt précité, la présente requête doit être déclarée irrecevable ; "alors, d'une part, que l'arrêt statuant sur une demande en confusion de peines est signifié aux parties

prononcées pour des délits ayant fait l'objet de poursuites distinctes ; "au motif qu'il n'apparaissait pas opportun d'accéder à la demande de confusion présentée par celui-ci ; "alors que le juge pénal

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

JEAN BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, QUI A STATUE SUR SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN