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28 965 résultats pour « demande de mainlevée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d6cd28cdc6046d47922278

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle

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TJ

JLD

69d6cd25cdc6046d47922228

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
CC

civ2

60794df59ba5988459c48cdd

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X..., qui en a demandé la mainlevée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ; Attendu que la demande de paiement direct

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cb

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par acte du 9 juillet 2019, Mme [F] a assigné la société civile immobilière devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance sur requête précitée et la mainlevée de la saisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100161

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[P] a saisi le juge des tutelles d'une demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée aux biens prononcée à son égard par jugement du 28 juin 2018.

Source officielle
TJ

JLD

69dd54b5cdc6046d47211400

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

La demande de désignation d'un avocat commis d'office pour le patient n'a donc pas été suivie d'effet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100424

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée la concernant et de maintenir cette mesure, alors « que lorsque la personne protégée sollicite en justice

Source officielle
TJ

JLD

69d9873bcdc6046d47d2dae3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure avec un programme de soins.

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b7f4

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ce commandement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201255

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[G] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 février 2019 par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution effectuée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100118

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[L], qui n'avait pas respecté un programme de soins, a fait l'objet d'une décision de placement en hospitalisation complète dont il a demandé la mainlevée au juge des libertés et de la détention ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100232

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Par requête du 25 janvier 2016, elle a saisi le juge des tutelles d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100296

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Y... pour obtenir le paiement de sa créance subrogatoire ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la mesure en soutenant que la créance du fonds était éteinte, faute pour ce dernier de l'avoir déclarée

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411566

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Y... a demandé la mainlevée de la saisie en déniant sa signature ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100660

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K..., une mesure de soins psychiatriques dont l'intéressé a demandé la mainlevée au juge des libertés et de la détention ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. I...

Source officielle
TJ

JLD

6a18a868cdc6046d47498567

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b89cdc6046d47f26da1

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

[Q] [O] [L] en date du 22 Mai 2026 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge du tribunal judiciaire Metz du 22

Source officielle
CC

civ2

6137268ecd58014677426806

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

Y..., Z..., A..., B... et C..., au préjudice de la SCP Berlioz, laquelle en a demandé la mainlevée à un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100745

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Devant le premier président, il a également demandé la mainlevée de la mesure de soins en cours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200135

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de mainlevée ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie des droits d'associé, l'arrêt retient que si la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles prévue à l'article

Source officielle