certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

[Y] de sa demande de mainlevée et d'annulation de cette saisie.

Devant la cour, Monsieur [K] [D] comparaît assisté de son conseil. Il sollicite la mainlevée de la mesure d'aide à la gestion du budget familial.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Me [Q] [S] demande la mainlevée de la mesure.

Elle a saisi le juge des libertés et de la détention de Besançon d'une demande de mainlevée de cette mesure.

Elle rejette la demande de mainlevée de la saisie formulée par les emprunteurs.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 129 F-P+B Pourvoi n° B 17-31.234 Aide juridictionnelle totale en demande

Son avocat a présenté devant le juge d'instruction, le 13 juillet 2021, une demande de mainlevée exceptionnelle du contrôle judiciaire. 4.

autorisé les époux X..., qui se prévalaient d'une créance à l'encontre de Mlles Z..., à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur des biens immobiliers situés à Chamagnieu, les consorts Z... ont demandé

11 et R. 3211-30 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande

Pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie de M.

que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2003) qui, réformant la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice du 12 novembre 2002, rejette la demande de mainlevée de la suspension

Y... a demandé la mainlevée de la mesure de rétention ; que, le lendemain, son avocat a déposé au greffe du juge de la liberté et de la détention une requête en récusation du magistrat ayant prolongé la

le tribunal de commerce par la banque, le 10 janvier 1995, en paiement desdites sommes, puis a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 25 janvier

X... a interjeté appel du jugement prononcé par un juge de l'exécution le déboutant de sa demande de mainlevée des mesures conservatoires autorisées par une ordonnance rendue à la requête de la société

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

. ; que ces derniers ont demandé la mainlevée desdites mesures ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le

Y..., ont demandé la mainlevée de la mesure ; Attendu que la société Cimes Loc et M.

Ces derniers ont assigné la banque devant un juge de l'exécution, qui, par décision du 28 novembre 2019, les a déboutés de leurs demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire.

d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande