demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'administration

Il en déduit que la demande en paiement de la salariée au titre de la participation pour l'exercice 2004-2005 est irrecevable comme prescrite. 10.

n'avait pas le même objet que la demande formulée par la société BMW France devant le juge-commissaire, et que la société Oustric n'était pas tenue de formuler ses demandes en paiement dans l'instance

Sur la demande en paiement de la somme de 13 442 € : Nonobstant l'énoncé de leur demande au dispositif de leurs conclusions, il ressort des développements de M. et Mme T... qu'ils allèguent

La société Méca Diesel fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en paiement des deux factures du 30 septembre 2014 correspondant au coût du remplacement du moteur et de réfection d'une tuyauterie

Cautionnement (Articles L341-1 àL341-6), - constatait que le prix de vente des cars objet du contrat de crédit-bail soldait la dette des cautions, en conséquence, - déboutait la SASU Sogelease France de sa demande

Ainsi, l'appel est limité à la disposition du jugement déclarant irrecevable la demande en paiement des factures n° 12/04/55, 12/04/54 et 12/04/53.

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'honoraires supplémentaires de 6 000 euros hors taxes, et en conséquence, de fixer à la seule somme de 7 000 euros hors taxes

du coût des travaux d'achèvement de l'immeuble, allégué par la société Lyf au soutien de sa demande en paiement du solde du prix, de sorte que la communication de l'original non biffé, intervenue seulement

de remises des prêts dont elle demande la condamnation au paiement, - Condamner la CRCAM PYRENEES GASCOGNE au paiement de la somme de 10.000 € soit 2.500€ à chacun des demandeurs, à titre de dommages

constituer la seconde créancière de la première à hauteur de la somme de 4 500 euros, nonobstant toute contestation sur la réalité des prestations invoquées par la société DHE Consulting à l'appui de sa demande

juge la condamnation de l'entreprise à réaliser des travaux aux fins d'assurer la mise en sécurité du site, tandis qu'en appel, elle formule une demande de condamnation à paiement d'une somme aux fins

Il demande à la cour d'assortir l'ensemble des condamnations avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande devant le Conseil de Prud'hommes, d'ordonner la apitalisation des intérêts

La demande de paiement des heures supplémentaires est en conséquence rejetée ainsi que la demande subséquente de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

La demande est par contre recevable pour les demandes en paiement des salaires exigibles à compter du mois de mai 2011.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement d'honoraires formée par M.

Dès lors, tant l'indu que la pénalité financière sont mal fondés et la Caisse doit être déboutée de ses demandes en paiement. Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions.

: En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2019,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant