JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04064 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S3I ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Par requête reçue le 22 mai 2026 à 10h59, la préfète de la [Localité 1] a saisi le juge judiciaire d'une deuxième demande de prolongation de la rétention administrative de M. [M] [S] [L].

Par requête en date du 02 mai 2026 reçue à 11h40 au greffe du tribunal judiciaire de Rouen, le préfet d'Indre-et-Loire a demandé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 30 jours

Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure. Examen du moyen Énoncé du moyen 3.

G... a été placé en rétention administrative le 3 octobre 2015 ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde

N° RG 23/04002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RME ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

nationalité algérienne, en situation irrégulière en France ; que, le 29 mai, le juge des libertés et de la détention a été saisi par celui-ci d'une contestation de cette décision et par le préfet d'une demande

reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

N° RG 23/04143 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

X..., d'une contestation de l'arrêté du préfet et, par celui-ci, d'une demande de prolongation de cette mesure ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que

Le 30 juin 2025, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M. [P] [D]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, le préfet de la Loire a pris la décision de le maintenir en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire à l'issue de l'exécution de sa détention ; que ce préfet a demandé

Celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

Le juge des libertés et de la détention a saisi par ordonnance la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M.

Par ordonnance du 30 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de détention provisoire par le juge d'instruction, a, après débat contradictoire, ordonné celle-ci

                 ; que, lors de l'audience du juge des libertés et de la détention statuant à la fois sur la demande de prolongation de la mesure présentée par le préfet et sur la requête de l'intéressé

nationalité algérienne, en situation irrégulière en France ; que, le 29 mai, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par celui-ci, d'une contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande

novembre 2014), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 11 février 2013, de la Société tahitienne d'application des métaux (la société STAM), le tribunal, après avoir rejeté la demande