X..., employé par la société Soren depuis 1994 comme responsable technique, a saisi le juge des référés d'une demande de provision au titre des salaires des mois de mai, juin et juillet 2005 qui ne lui

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire

sa demande de provision ad litem ; - débouter Madame [G] [L] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Ils concluent au rejet de la demande de provision ad litem.

tendant à la condamnation du ministre de l'équipement à lui verser la somme de 150 000 F à titre de provision sur la somme demandée dans sa requête au fond en remboursement de l'abattement de 40 % opéré

Franck X..., demeurant ..., 2 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

X..., ultérieurement désigné pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle accordée à compter du jour de la demande, une provision sur honoraires d'un certain montant, M.

L'ordonnance déférée qui a fait droit à la demande de provision sera donc infirmée en toutes ses dispositions.

* Par courrier du 3 février 2026, la CPAM du Maine et [Localité 5], défenderesse à la procédure, a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la mesure d’expertise sollicitée ni à la demande de provision

celle du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du même code par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, que les ordonnances rendues en première instance par le juge des référés statuant sur une demande

de provision de la SCI CSM ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de provision de la SCI CSM, le juge des référés tient de l'article 809 du code de procédure civile le pouvoir d'accorder une provision au créancier

d'expertise aux fins d'évaluation des sommes qu'elle estimait indûment prélevées et d'une demande de provision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

France, dont le siège est ..., 95866 Cergy Pontoise, 3°/ de la société Perin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 juin 1994), que, saisi d'une part, en référé, d'une demande de provision

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-MARNE sollicite l'octroi d'une indemnité provisionnelle de 100 000 F, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en

décès de son directeur commercial et des blessures à son président directeur général, la société Chapier développement (la société Chapier), après avoir en vain saisi la juridiction des référés d'une demande

Par une ordonnance de référé du 29 août 2011, la demande de provision de la société EMC au titre de travaux supplémentaires a été rejetée et, le maître de l'ouvrage s'étant plaint de désordres et défauts

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier

Toulon, Hyères Saint-Jean ; qu'ayant fait liquider ses droits à la retraite pour la date du 1er janvier 2013, la salariée a saisi la formation des référés d'une juridiction prud'homale de diverses demandes