Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 244 résultats pour « demande de récusation (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 244 résultats pour « demande de récusation (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5524-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président du conseil de discipline est saisi d'une demande de récusation au plus tard huit jours avant la réunion du conseil de discipline et statue sous délai de quatre jours.
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Article R621-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.
Article R821-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes.
Article R621-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
Article R621-39-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné.
Article R612-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
Article 143
Il ne peut être récusé que pour une des causes prévues à l'article 341 du code de procédure civile. La demande de récusation du bâtonnier est déposée au secrétariat de l'ordre des avocats.
Article 344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.
Article R621-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 95
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Article R351-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
Article L822-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13
-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49.
Article 297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
Article R241-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 63
La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 232-92-1.
Article 674-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Article R621-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Page 2 · 40 244 résultats