Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande

Article D615-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Code rural (nouveau)

de réduction susceptible d'en résulter.

Article 9

—

Communication des taux de réduction d'impôt

Article R39-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 08

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la consommation

d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; 4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée

LEGIARTI000020996908

—

Article 2 Afin de permettre une réelle organisation pour chacun au cours d'une période transitoire, le SNAFAM et la CSNA proposent la réduction progressive du délai de paiement au travers de l'accord dérogatoire suivant : LIVRAISONS/FACTURATIONS

Article R262-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

Code de l'action sociale et des familles

La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est opérée à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation.

Article 8

—

constituée pour le rachat doit : - fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses exercices à la même date que celle-ci et souscrire ses déclarations au même lieu d'imposition que la société rachetée ; - présenter une demande

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 10

Code des assurances

cette monnaie et les taux de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente correspondante dans cette monnaie.

Article D341-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69

Code de l'énergie

Les taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité sont calculés de façon à ce que la facture après application du taux de réduction reflète le coût moyen des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

Article 4

—

Le taux S mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en arrondissant à la quatrième décimale la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts entre les mensualités constantes d'un emprunt à taux nul de 1 euro sur une durée correspondant

Article 924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59

Code civil

L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.

Article D341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Code de l'énergie

de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ; 3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31

Article 199 vicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33

Code général des impôts

au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ; c) Le prix est payé en numéraire ; d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté

Article 6

—

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3, le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Code de l'énergie

de réduction applicable à la facture du site directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée

Article 1

—

Dans la méthode de calcul du complément de rémunération afférent aux comptes sur livret d'épargne populaire qui figure en annexe à l'arrêté susvisé, la référence au taux d'intérêt des premiers livrets de caisse d'épargne est supprimée.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat.

Article L341-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 53

Code de la consommation

Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts

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