A titre préliminaire, il demanda à comparaître devant la Cour de cassation ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions du ministère public.

Cette procédure se déroula devant le tribunal administratif du canton de Zurich puis, en dernier ressort, devant le Tribunal fédéral, qui rendit son arrêt le 24 octobre 1995. 12.

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande

Les remboursements et les éventuelles indemnités moratoires devaient être versés par le Trésor public à la demande de l'autorité fiscale compétente.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

1984 (reportée à la demande de Mme L.).

Des huit audiences fixées entre cette date et le 12   janvier 1978, quatre furent renvoyées à la demande des parties, trois le furent à la demande des requérants et une à la demande des défendeurs

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Intérêts - demande rejetée

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Intérêts - demande rejetée

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

  Préjudice matériel et moral : pas approprié d'allouer une réparation car les terroristes suspects avaient l'intention de déposer une bombe à Gibraltar - rejet de la demande. B.

L’audience du 21 juillet 1981 fut renvoyée à deux reprises jusqu’au 23 mars 1982 à la demande des parties, puis d’office au 22 juin 1982.

Violation de l'Art. 2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention