31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en raison d'une suppression

de l'objet social indispensable pour assurer la continuité de l'exploitation nécessite la modification de l'article 2 et de l'article 15 alinéa 3 des statuts", sans expliquer en quoi la modification de

Il a été introduit par une personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire, la société VFLI, qui est une entreprise ferroviaire.

ou suppressions tardives de sillons-jours qui lui avaient été attribués, a saisi, le 16 avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue

Il a été introduit par une personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire, la société ECR, qui est une entreprise ferroviaire.

Il a été introduit par une personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire, la société Europorte, qui est une entreprise ferroviaire.

d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le secteur d'activité de la

rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme Rollande Z..., épouse A..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de la forme juridique d'un établissement ne pouvait entraîner la suppression des mandats des délégués syndicaux qui ont été désignés dès lors que l'effectif de son personnel n'était pas modifié, que les

contractuellement prévue ne constituait pas de la part de l'employeur une modification de son contrat de travail et de l'avoir déboutée des demandes afférentes à cette modification ; Mais attendu que

de suppression portant sur ces clauses était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de l'article

en suppression de la servitude, que la demande en résolution de la convention de servitude, déclarée irrecevable par application de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 modifié par la loi du 4 mars

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'un suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail

    Invoquant l’article 8 de la Convention, il se plaint d’une violation de son «   droit à l’oubli   » rattaché au droit au respect de la vie privée, s’agissant de la demande de suppression

de permis de construire, laquelle était nécessaire dans la mesure où les travaux envisagés et qui seront réalisés avaient effectivement pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, ne saurait

et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre des nuisances résultant de la suppression de ce portail, alors, selon le moyen : 1 ) que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués aurait été modifiée en violation des

peut être tenu de l'exécuter aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ; que l'employeur qui refuse au salarié qui l'a demandée sa réintégration dans ses fonctions initiales, unilatéralement