et manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande directe de mise en liberté en application de l'article 148 alinéa 6 du Code de

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande

d'accusation de la cour d'appel de PAU du 16 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol sur mineur de 15 ans et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, a déclaré irrecevable sa demande

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, n° 329/90, du 18 octobre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personnes et vol, a déclaré irrecevable sa demande

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, n° 330/90, du 18 octobre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personnes et vol, a déclaré irrecevable sa demande

81, 9e alinéa, 82-1 et 156 du code de procédure pénale dans les trois mois qui suivent l'avis de fin d'information ; qu'en l'espèce la demande directe, même après prise en compte du délai de carence d'un

pris de la violation et fausse application des articles 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande

les acquéreurs, qui constituent l'un des éléments de leur préjudice, ne comprennent pas que les frais d'enregistrement, les SCP notariales ne sauraient soutenir qu'il appartient aux acquéreurs de demander

Elle indique que la société Moustic avait accepté que les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de son expert-comptable et considère que cela lui donnait le droit de demander directement

lorsqu'elle est présentée par l'inculpé dans le cas où le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai de 5 jours ; " que, dès lors, en décidant que la demande directe était irrecevable, le délai

demande directement liée au contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la première instance

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Géraldine X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles

résultant de la combinaison de ces articles ; que si l'article 367 du code de procédure pénale renvoie aux articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, il s'agit là des modalités procédurales de la demande

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande

Tarascon ; il n'y a donc pas eu détention illégale ou arbitraire, la procédure est régulière ; " alors que, d'une part, l'article 19 de la loi du 10 mars 1927 prévoit qu'en cas d'urgence et sur la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une mensualisation de sa dette de prime d'activité d'un montant restant

la cour a statué ultra petita et ce faisant, omis de statuer sur la recevabilité et le bien fondé de sa demande directe à l'égard de la compagnie d'assurances dès lors qu'il s'est écoulé plus d'un an

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 octobre 1988 par laquelle la commission de discipline du district de la Haute-Marne de la ligue du Nord-Est de la fédération française

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande