AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d5
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Infirmation du jugement en ce qu’il a accordé des dommages‑intérêts pour l’indemnité d’habillage et de déshabillage et en ce que le défendeur a été condamné aux frais irrépétibles ; confirmation du re
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 1047
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c3acdc6046d475d0392
19 mai 2026
19 mai 2026
[P] [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, - condamner M.
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