AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6789584e428384b762e62c53
14 janvier 2025
14 janvier 2025
subsidiaire, donné acte de leurs protestations et réserve sur la demande d’expertise judiciaire, en tout état de cause, condamnation des demandeurs à leur verser 2 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles
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Référés
69d80fabcdc6046d47b0c11d
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle demande à titre subsidiaire de juger que le demandeur est irrecevable à agir à son encontre pour défaut de droit d’agir et de le condamner à lui payer la somme ide 3.000 euros au titre des frais irrépétibles
Source officielle