Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 2017, qui a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction et l'a renvoyé devant la

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande

suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel naviguant , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir

V... a été mis en examen, le 11 janvier 2019, par le juge d'instruction du tribunal de Bobigny ; que, le même jour, devant le juge des libertés et de la détention alors qu'il était assisté de Maître Chiche

que témoin assisté peut saisir par commission rogatoire tout juge d'instruction qui procédera selon les modalités de l'article 116 du code de procédure pénale ; que si le juge d'instruction saisi estime

144 du code de procédure pénale ; qu'il ne statue ni sur l'existence d'indices graves ou concordants, le débat sur ce point ayant déjà eu lieu devant le juge d'instruction lors de l'interrogatoire de

M... et P..., que dès lors une confrontation s'avérait nécessaire, les témoins devant être cités ; que la demande de renvoi était également motivée par le fait que la géolocalisation des appels passés

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés

lorsqu'il a appris la réouverture de l'information judiciaire, et que cinq carnets rédigés entre le 15 juin 1987 et le 25 janvier 1990, contenant des annotations personnelles, ont été retranscrits à la demande

[U] [A], président directeur général de la société Lafarge de 2007 à 2015, mis en examen le 8 décembre 2017, a demandé au juge d'instruction, par requête du 20 mars 2018, de constater l'irrecevabilité

raison "des seuls faits procédant des versements opérés les 22 décembre 1986, 29 janvier 1987 et 7 avril 1987" ; Que, par réquisitions en date du 26 février 1997, le procureur de la République a demandé

qui souhaitait à présent adresser sa demande au juge d'instruction et non plus à la chambre de l'instruction » et que « la rectification n'a pu qu'être opérée en présence de l'intéressé et à sa demande

de la violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a versé aux débats une enquête sociale, en date du 20 novembre 1991, effectuée à la demande

délégué à la demande du juge d'instruction, demande qui n'a pas à revêtir une forme procédurale quelconque et peut tout aussi bien être orale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 137-1

d'acte présentée à un juge d'instruction par une partie afin qu'il soit procédé à une vérification, pas plus que le contenu d'une conversation téléphonique enregistrée, à la demande d'un juge d'instruction

au juge d'instruction une copie de l'intégralité du rapport des experts ?"

de la détention ne contenant pas la transcription de correspondances téléphoniques interceptées à la demande du juge d'instruction, il avait été privé du droit, prévu par l'article 5.2 de la Convention