X..., entre les mains de la Banque populaire du Midi (la banque), sur les comptes dont le débiteur saisi était titulaire, M. de Gordon a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au

Y..., qui avaient signé une reconnaissance de dette à son profit, et Mme X... qui s'était portée caution ; qu'un tribunal de commerce, par deux jugements rendus en 1981 et en 1982, a accueilli ses demandes

SALAIRES; QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE SCULLI A CE JUGEMENT, CE TRIBUNAL A, LE 29 JUIN 1973, DATE A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE, DEBOUTE "PAR DEFAUT" KORAYCHE DE SA DEMANDE

A produit un courrier de la caisse du 20 juillet 2023 accusant réception de sa demande et lui indiquant que sa demande va être examinée. Or la requête de M.

B... a été reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence par une décision du 24 juillet 2025 en tout état de cause définitive.

. ; QUE CE DERNIER, CONTESTANT CETTE DEMANDE, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE QUI, PAR DECISION DU 28 DECEMBRE 1970, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF

, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en omission de statuer, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui rend sa décision en omettant de statuer sur un chef de demande demeure saisi

Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé dont il a accusé réception le 18 janvier 2023, M.

par le salarié de demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis, de solde de congés payés et de primes de fin d'année, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 février 1987, décidé que

Par une décision du 31 janvier 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande.

traiter sa demande. 2.

Lorsque la juridiction administrative est saisie d'une demande tendant à ce qu'elle mette en œuvre des pouvoirs dont elle ne dispose pas, une telle demande ne peut qu'être rejetée pour irrecevabilité.

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, expresse ou implicite, par laquelle le maire de la commune de Vertheuil considère comme valide le permis de construire délivré le 10 décembre 2021

territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.

Aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application

Il est établi que l'appelant a eu connaissance de ces demandes.

par l'ASSEDIC, qui demandait à la société Labo Group de rectifier la date de la rupture et d'indiquer la date du 16 mai 1989 ; que la salariée soutenant que l'employeur avait laissé sans suite cette demande

déclaré définitivement inapte à son poste de travail, qu'il n'occupait plus depuis mars 1987, pour cause de maladie ; que le salarié, qui n'avait pas été radié des effectifs de l'entreprise malgré sa demande