Dressé à la demande des demandeurs initiaux, l'acte de notoriété a valeur probante.

de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ravate duparc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

revienne sur son lieu de travail avant l'entrée en vigueur de la décharge de fonctions, l'intéressé était recevable à demander par une même requête l'annulation de ces deux actes ; Considérant que, pour

G... a saisi le tribunal en annulation de la préemption et réitération de la vente ; que les vendeurs ont demandé reconventionnellement l'annulation de la vente ; Attendu que M. et Mme B...

Albert X..., l'instance a été poursuivie par ses héritiers et que les consorts X... ont limité leur demande à l'annulation de la 22e résolution, inscrite sur demande des époux X... à l'ordre du jour de

nul et que la société Revelson avait failli à l'exécution de ses obligations, a refusé de payer des factures d'un certain montant; que la société Revelson l'a assigné en paiement; que le défendeur a demandé

caution hypothécaire pour le remboursement de cette dette ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI ; que celle-ci a demandé

Y... ; que la société a demandé, ensuite, l'annulation des rapports déposés par la collaboratrice de M.

lui a été adressé une lettre de licenciement pour motif économique avec proposition de convention de conversion qu'il a acceptée le 6 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Par requête enregistrée le 11 février 2021, la société a saisi le tribunal de première instance d'une demande en annulation cette désignation.

[R] [Z] de sa demande tendant à l'annulation du testament pour insanité d'esprit du testateur et déclaré ce testament valide. Devant le tribunal, M.

d'enquête et de conseil au sein de l'antenne de Quimper lorsqu'elle a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours pour fautes professionnelles ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de cette mise à pied disciplinaire et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Le cotisant a saisi un tribunal judiciaire d'une demande en annulation de ces appels de cotisations. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

suppléant au conseil d'administration de l'URSSAF le 13 octobre 2011 ; que, licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 21 novembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

d'une assemblée générale ; qu'un tribunal a déclaré recevable cette demande mais l'a rejetée au fond ; que les époux X... ayant interjeté appel, les intimés ont conclu à l'irrecevabilité de leur demande

, ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de ces sanctions ; Attendu que six des salariés sanctionnés, MM.

grave, au motif qu'il distribuait des publications pour le compte d'une société concurrente en infraction à la clause insérée à son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande