2015, date de convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation ; Débouté la société E.MIT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

une cause réelle et sérieuse - débouté Mme [W] de ses demandes en nullité de licenciement et de réintégration, et de toutes ses autres demandes - débouté la société CA SANTEFFI de sa demande reconventionnelle

Par jugement du 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a débouté la société T... de sa demande de l'ensemble de ses demandes.

Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a : rejeté la demande de nullité formulée par [C] [J] ; rejeté la demande fondée sur le caractère disproportionné de l'acte

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., sa bailleresse, a demandé

Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité du contrat pour vice du consentement.

Arnaud Le Y... a mis à disposition les terres données à bail est intervenu volontairement en cause d'appel ; Attendu que pour accueillir la demande en nullité du bail, l'arrêt retient que ni Ambroise

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Présidence - Adjoint président en fait, bien que le maire soit présent à la séance - Empêchement pour raison de santé - Demande de nullité

Sur la nullité du jugement M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; que le juge a débouté M.

la cour d'appel les dispositions de l'article 1°-2 de la loi du 2 juillet 1962 pour demander la nullité du contrat en soutenant qu'il ne prévoyait pas les conditions dans lesquelles sa résiliation pouvait

commandements de saisie, la déchéance du terme de la créance servant de cause aux poursuites n'étant pas acquise selon eux ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement qui avait déclaré irrecevable la demande

La demande de dommages-intérêts n'est par conséquent pas justifiée.

A... a assigné la société Le Chêne en annulation du contrat, subsidiairement en résolution ou en réparation des désordres ; Attendu que, pour juger recevable la demande en nullité du contrat, l'arrêt

["La cour a rejeté la demande de nullité de l'avenant n°3 du 29 décembre 2019.", "La cour a considéré que l'avenant n°3 était valable et que les modifications apportées aux chambres 2 et 3 étaient conformes

Le tribunal de grande instance de Paris, selon le jugement déféré, a annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 janvier 2013, débouté la société CMP de ses demandes de nullité du brevet FR 11

Il en résulte l'irrecevabilité de la demande en nullité et non son rejet. En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la société [Adresse 3] de ses demandes.

dernière a procédé à la vente des lots, notamment de ceux loués à Mme X... en vertu d'un bail d'habitation en date du 1er août 1975, que Mme X..., invoquant la violation de son droit de préemption, a demandé

déclaration des créances n'avait, en conséquence, pas couru ; qu'après avoir joint les deux instances, le Tribunal a rejeté l'opposition, constaté l'extinction de la créance de la banque et rejeté la demande

Par conclusions déposées au greffe le 17 février 2016 et oralement soutenues le 14 mars 2016, il a présenté pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement