Codes de loi français

Article 5

Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition

Article 2

I. - Pour l'application de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'attribution de droits au paiement par la réserve s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de demande d'attribution de droits au paiement disponibles

Article R124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 90

Ceux-ci ne peuvent les recevoir qu'en paiement d'une dépense mentionnée au I de l'article R. 124-4.

Article 10

L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de paiement et de son traitement par FranceAgriMer.

Article R2192-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.

Article 2

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une voiture particulière, prévu à l'article D. 251-5 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à

Article 24

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut

Article 17

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-5 du code général de la fonction publique , les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale ne peuvent demander leur intégration qu'à l'issue d'une période de deux ans

Article 4

les conditions définies aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique.

Article 229-II-1.25

Chaque emplacement doit être muni d'un dispositif indiquant de quel emplacement est commandé l'appareil propulsif.

Article L280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des

Article L133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation

Article L145-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Article L1411-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

du présent code et à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale mutualisent tout ou partie de leurs fonctions d'appui et de soutien, comprenant les fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que les fonctions de paiement

Article 25

Les détenteurs d'animaux sont autorisés à obtenir à l'avance, s'ils le souhaitent, une quantité de marques auriculaires agréés proportionnée à leurs besoins pour une période maximale d'un an.

Article 1

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves, prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise

Article D615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 96

Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et

Article R642-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

ledit commandement.

Article 228-4.08

Lorsque l'appareil propulsif est commandé à distance à partir de la timonerie, les dispositions suivantes sont applicables : 1.2 La commande à distance visée à l'alinéa 1 doit s'effectuer au moyen d'un dispositif conformes aux dispositions d'un organisme

Article 12

Remise de la demande de paiement : -soit aux dates prévues par le marché ; 12.5.2.