Par requête présentée le 18 septembre 2025, Mme [G] épouse [A] a demandé à la cour de liquider l'astreinte à hauteur de 12 000 000 francs CFP au 10 septembre 2025, à parfaire, de prononcer une nouvelle

une nouvelle astreinte provisoire. 2.

procédure pendante devant un tribunal administratif en annulation du refus de mainlevée de cet arrêté par le maire, a liquidé les astreintes à un certain montant et fixé une nouvelle astreinte ; Attendu

de liquidation de l'astreinte provisoire et sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte ; Mais attendu qu'ayant relevé que le marché avait été résilié avant le début des travaux, que ceux-ci avaient

Par un arrêt du 16 décembre 2019, cette astreinte provisoire a été liquidée et une nouvelle astreinte provisoire a été prononcée à l'encontre de la société MVD, d'un montant de 500 euros par jour de retard

du jugement, les consorts Y... ont à nouveau saisi le Tribunal qui les a déboutés de leur demande de travaux complémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et les sociétés font grief

L'établissement public de santé fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a soulevée et de prononcer une nouvelle astreinte provisoire assortissant l'obligation faite par l'arrêt

manifestés », sans tenir compte de la demande des copropriétaires de fixation d'une nouvelle astreinte visant à faire cesser une atteinte aux parties communes, la cour d'appel a violé l'article 15 de

dont un juge des référés avait assorti sa décision et a prononcé une astreinte ; que les consorts X... ont demandé la liquidation de cette nouvelle astreinte au juge de l'exécution qui a accueilli leur

prononcé d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la demande en paiement du syndicat excède le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité et que la demande en fixation d'une nouvelle

la période du 30 août au 28 septembre 2011 et a prononcé une nouvelle astreinte pour l'exécution de la même obligation ; que la société In/On a fait assigner la société Sogam devant le même juge de

La SCI Acapulco et le syndicat des copropriétaires de l'[...] ont sollicité la liquidation de l'astreinte initiale et demandé le prononcé d'une nouvelle astreinte.

de Paris du 15 mars 2018 ainsi que la somme de 4 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge, de prononcer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard

[J] irrecevable en ses demandes tendant à la liquidation de l'astreinte ayant couru après le 28 février 2013 et tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte, au prétexte qu'au regard du congé du 28 février

Y... en liquidation d'astreinte ; Attendu que M.

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

, en cas de résistance de cette société; que, faute d'exécution, les époux Z... ont sollicité la liquidation de cette astreinte et le prononcé d'une nouvelle; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier

X... à faire connaître sa nouvelle adresse à son épouse, celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée ; que M.

Par acte du 10 mars 2025, les époux [I] ont fait assigner la SAS Worker Habitat, nouvelle dénomination de la SAS Brian's Kitchen, aux fins de voir liquider cette astreinte et fixer une nouvelle astreinte