hommes de l'art, le fait d'être encore sous tension démontre que la source d'énergie initiale provoquant le sinistre n'était pas d'origine électrique ; qu'au surplus M.

Les demandes relatives aux dommages ayant porté atteinte aux locaux donnés à bail, conséquence ou complément nécessaire de la demande initiale de garantie au sens de l'article 566 du code de procédure

Sur le pourvoi Y 21-10.110 : La société Trentini, demanderesse au pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13.

Les époux [B] ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société MATMUT, qui a mandaté le cabinet [Adresse 20] aux fins de réaliser une expertise amiable qui a établi deux rapports les 13 janvier et 25

* la garantie consiste seulement en la prise en charge des dommages relatifs au bâtiment sinistré et non à payer des factures restant dues par l'assuré, et elle ne couvre ni préjudice moral ni perte

avaient été indemnisés ainsi que stipulé au contrat d'assurance ; - la demanderesse avait accepté l'indemnisation proposée de la perte de loyers et déchargé l'assureur de toute obligation relative au

Neulakt 60/38, 5000 Cologne (Allemagne), défenderesses à la cassation ; La société Meridian Computers, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

La demande de la SMABTP relativement à la TVA est nouvelle en appel et doit être rejetée.

être paramétrée en Tunisie, selon ses explications, a pu être initialisée par le voleur dans son jardin en restant sur place près de deux heures pour cette opération ; que, par ailleurs, les codes d'initialisation

à laquelle il n’a pas participé • réserver les dépens • débouter le demandeur de toute demande formée contre le SYNDICAT DURANCE LUBERON au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par courrier du 7 juin 2022, le demandeur a mis la société PACIFICA en demeure de l'indemniser des conséquences du sinistre.

Z 99-11.527 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Ainsi, les deux sociétés collaborent depuis de nombreuses années et sont liées par une relation de confiance.

Concernant le second sinistre, il est relatif à la copropriété voisine et une expertise amiable est en cours.