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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd96
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Ainsi, si une demande non chiffrée a été formulée au titre de la prime d'ancienneté, il s'agissait, non d'une demande indéterminée tendant à obtenir pour l'avenir un certain mode de calcul de la prime
Source officiellesoc
61372130cd580146773f1bac
9 mai 1990
9 mai 1990
X..., ancien salarié de la société "Entreprise de Nettoyage Bouche", à l'encontre d'un jugement le déboutant notamment d'une demande non chiffrée de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour
Source officiellesoc
613722cccd5801467740195b
29 octobre 1996
29 octobre 1996
26 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de frais de route, de rappel de salaire, de repos compensateur et d'indemnité de repas; Attendu qu'initialement saisi de demandes
Source officielleciv2
613723d0cd5801467740e846
21 mars 2002
21 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleChambre sociale
6684eabca0de54ff609f7c6a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de recours, - une demande reconventionnelle en dommages-intérêts «pour procédure abusive» n'est pas suffisante pour rendre l'appel recevable, - une demande non chiffrée lors de l'introduction d'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01366
29 juin 2010
29 juin 2010
le moyen : 1° / que la prescription quinquennale s'appliquant aux actions en paiement des salaires peut être interrompue par une citation en justice ; qu'une demande non chiffrée est parfaitement
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb34
7 juin 1995
7 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotoco, dont le siège est 60, route nationale 422 à Sausheim
Source officiellesoc
61372362cd580146774090e1
21 octobre 1999
21 octobre 1999
moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation selon laquelle les demandes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00118
21 janvier 2009
21 janvier 2009
X... s'élevant à une somme globale de 638,81 euros et sa demande tendant à voir recalculer par l'employeur la prime d'ancienneté et de 13e mois n'étant que la conséquence de la demande de rappel de salaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210078
28 janvier 2021
28 janvier 2021
chiffrée, la cour ajoutant au surplus qu'une demande non chiffrée n'est pas de ce seul fait irrecevable ; que la circonstance que le Fiva a chiffré ses demandes seulement le 27 janvier 2016 est inopérante
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd77
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La demande non chiffrée de la caisse tendant à voir M. [L] restituer les sommes perçues sera rejetée compte tenu de son imprecision, la caisse pouvant demander à M.
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc02c
31 janvier 1995
31 janvier 1995
la cour d'appel de Lyon ; Rejette en conséquence la demande formée par M.
Source officiellesoc
613722adcd580146773fff89
20 mars 1996
20 mars 1996
déposée par Mme X... le 21 mars 1988 devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence renfermant une demande chiffrée d'indemnité compensatrice de préavis et une demande non chiffrée de rappel de salaire
Source officielleServ. contentieux social
69d6993acdc6046d478e37db
7 avril 2026
7 avril 2026
La demande non chiffrée mentionnée dans les observations remises à l'issue des débats n'a pas été développée oralement. Aux termes d'un courrier reçu par mail au greffe le 18 février 2026, M.
Source officiellesoc
61372394cd5801467740b9e6
30 octobre 2000
30 octobre 2000
X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'un montant inférieur au taux de ressort ainsi que d'une demande non chiffrée tendant au remboursement de ses frais de déplacement, au soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdc
21 juin 2002
21 juin 2002
. a formulé une demande non chiffrée, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que de plus, ce chef de demande ne figure même pas dans le dispositif de ses dernières conclusions
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660ef06cfbb79e8fd3d32f82
4 avril 2024
4 avril 2024
frais postaux et bancaires ainsi qu’ une indemnisation pour compenser le fait que sa ligne a été placée sur service restreint pendant plusieurs semaines ; qu’il appert cependant que ce dernier chef de demande
Source officielleChambre sociale
680a0081329e941ca0d77aa0
24 avril 2025
24 avril 2025
non chiffrée de provision à valoir sur la liquidation de son entier préjudice corporel formée par M.
Source officielleContentieux général Proxi
697afe1fcdc6046d47106fd4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DEMANDE NON CHIFFREE Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile disposent des conditions pour saisir le tribunal judiciaire par voie de requête.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7781
22 mai 1998
22 mai 1998
Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Non présentée devant la Commission – forclusion. Conclusion : rejet (unanimité). B.
Source officiellePage 2 sur 5056