Énoncé de la demande d'avis 1.

prétention formulée par le salarié à l'audience, à laquelle il n'avait pas expressément renoncé, a violé les articles R. 1453-5 du code du travail et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la

À cette date, alors même que Mme R..., épouse I..., était formellement opposée à un nouveau renvoi, ses avocats ont sollicité de nouvelles investigations, estimant que le supplément d'information n'avait

Y... la forclusion arbitraire du droit qu'il tenait de demander une contre-expertise devant la juridiction de jugement, a violé les articles susvisés ; "2°) alors que l'insuffisance ou la contradiction

Mais attendu que, si l'étranger en rétention peut demander au juge des libertés et de la rétention qu'il soit mis fin à la rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient

émis un avis défavorable sur une demande d'extradition, est dessaisie par sa décision et ne peut être appelée, sauf en cas de fait nouveau, à formuler un nouvel avis sur la même demande d'extradition

demande dans le délai de 20 jours qui lui était imparti ; que, devant la Cour, il ne formule pas de demande de supplément d'information et qu'au vu de la procédure aucune investigation complémentaire

incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à cette audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[A] demande à la cour de : Infirmer le jugement du 4 mars 2024 en toutes ses dispositions et statuer à nouveau sur toutes les demandes ; Statuant à nouveau, Constater l'absence de convention individuelle

pour permettre à la banque de produire un décompte rectifié de sa créance, elle ne pouvait statuer sur une nouvelle demande de dommages-intérêts formulée par M.

par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement imparti à l'appelant pour former appel » et qu'« il n'est pas allégué de la formalisation auprès

[I], alors « la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; qu'il en va ainsi même lorsque celle-ci n'a pas comparu devant le tribunal correctionnel, dès lors qu'elle était

lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur

juge s'est fondé ; qu'en se bornant à considérer qu'une demande de versement d'une provision avait été formée par la société Profidis au cours de l'audience devant le président du tribunal de commerce

procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire de Mme [I], rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation. 18.

exclue pour les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition des opérations de construction de l'assuré ; qu'en appliquant cette exclusion à la demande en garantie formulée à propos des dommages-intérêts

La société [W] [1] fait notamment valoir que : - Dans ses dernières conclusions devant la formation de départage du conseil de prud'hommes, Monsieur [S] [U] n'a pas demandé le rapport de la décision