soulevé la nullité de l'assignation ; que par jugement du 21 avril 2010, le tribunal a estimé que le contrat liant la société Sirolaise et la société Comasud était un contrat de vente, et déclaré la demande

prix de vente des semi-remorques d'occasion, laquelle a reconventionnellement sollicité l'indemnisation de son préjudice tiré d'une délivrance seulement partielle ; que la cour d'appel a accueilli la demande

tribunal administratif dans les instances n os 89-2948, 89-2949, 89-2950, 89-2951, 89-2952, actuellement pendantes devant cette juridiction" ; que, dès lors, le désistement des demandes principales rendait

Y... et X... ; que, dès lors, le désistement des demandes principales rendait irrecevable l'intervention présentée par l'association requérante au soutien de ces demandes ; qu'il suit de là que c'est à

de l'Union départementale des syndicats CFDT de Saône-et-Loire après avoir déclaré irrecevable la demande principale, alors, selon les pourvois, de première part, que la recevabilité d'une intervention

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. [R], M.

nouvelles qui ne sont ni l'accessoire, ni le complément de la demande principale étant irrecevables en cause d'appel, la cour d'appel, en énonçant, pour condamner M.

demande principale déclarée irrecevable, et s’agissant de demandes en paiement de sommes inférieures à 5000 € formées sans respect de l’article 750-1 du code de procédure civile ; Attendu que Madame

QUE PAR UNE INSCRIPTION FAITE AU GREFFE DE LA COUR ; QUE CELLE-CI A EXACTEMENT CONSIDERE QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT LIEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET NE SAURAIT ETRE " EVOQUEE EN CAUSE D'APPEL SI L'APPEL

Lors de l’audience du 26 mars 2026, Alpes Isère Habitat indique se désister de ses demandes principales, les lieux ayant été libérés le 24 mars 2026.

des végétaux, tout aussi liée aux demandes principales, apparaît également irrecevable ; qu'il échet, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la société AEB irrecevable en

acte interruptif, était expiré le 24 janvier 2006 lors de la délivrance de l'acte introductif d'instance ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté l'exception soulevée en défense et la demande

La contestation est donc irrecevable. Cette fin de non-recevoir interdit qu’il soit statué au fond sur les demandes de l’association ANCC tendant à l’annulation ou la mainlevée de la saisie.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire La demande principale étant irrecevable sans qu’il ait pu être statué sur son bien-fondé, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens

irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant le jugement ayant déclaré irrecevables les demandes de M.

Vu l'article 24 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable la demande en suppression d'un passage des conclusions de l'employeur de nature à porter atteinte à la considération

des dommages-intérêts vainement réclamés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts

N... en ses demandes, déclaré irrecevable une demande incidente d'annulation de la donation et condamné M. Y... N... à payer à M.