prêt bancaire leur permettant l'achat aux conditions fixées ; que la bailleresse les a assignés en expulsion et en paiement de loyers et d'indemnité d'occupation puis, en cause d'appel, a formé une demande

En cours d'instance, elle a formé une demande additionnelle en révision à la baisse du loyer dû à compter du 1er janvier 2017. 4.

2002 la société HP pour la voir déclarée entièrement responsable de la rupture des contrats de sous-traitance et obtenir la réparation de leurs préjudices ; que les sociétés CMI et CM2I ont formé une demande

était défavorable aux employés, le syndicat CGT Oxypharm et la Fédération nationale des industries chimiques CGT (la fédération) ont saisi le tribunal judiciaire en annulation du protocole, puis par demande

Mustapha Y..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu, 2°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Le salarié a ajouté à ses prétentions originaires des demandes additionnelles relatives à la contestation de ce licenciement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 7.

ses demandes additionnelles formées devant la juridiction prud'homale au titre du licenciement et des indemnités de rupture 7.

a formé une demande additionnelle en paiement de dommages et intérêts ; que la société Air liquide a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi éventuel de la société

sur l'application de la convention collective du bâtiment de la Réunion étant connues avant le dessaisissement du conseil de prud'hommes, il était loisible au salarié de présenter en temps utile des demandes

Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, par acte d'huissier de justice du 21 juillet 1995, puis a présenté une demande additionnelle en réparation de son préjudice ; qu'en raison de propos

Y..., preneur de locaux à usage commercial, a demandé le renouvellement du bail aux époux Z..., propriétaires, qui, l'ayant accepté, ont assigné M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires pour la période comprise entre janvier 2000 et février 2002 ; qu'en cause d'appel, se prévalant d'un accord d'entreprise du 27

informé des demandes additionnelles de la salariée et alors, d'autre part, qu'une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à son

X... a formé une demande additionnelle en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'indemnités de rupture ; que par voie reconventionnelle, la Mutuelle du Mans a sollicité

Le salarié a formé des demandes additionnelles au titre de l'exécution de son contrat de travail et des demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et méconnaissance par l'employeur de son obligation

.]                     , 8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [...]                                               , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

A), au profit du syndicat des copropriétaires Bella Z..., représenté par son syndic, la société Pierre Espargillière, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.