AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b386
13 décembre 1982
13 décembre 1982
L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X..., GERANT DE LA SOCIETE EUDRAVIE, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE " ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARGUMENTAIRE DE VENTE DE MICHEL Z..., VENDEUR-DEMONSTRATEUR
Source officiellePage 2 sur 1914
soc
61372233cd580146773fb0cc
25 mai 1994
25 mai 1994
X... a été engagé, le 22 septembre 1986, en qualité de vendeur démonstrateur par la société Tornado ; qu'il a été employé successivement à Villeneuve-La-Garenne et à Nanterre ; que son contrat de travail
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