Attendu que les co-gérants de supérette sont dépositaires des marchandises qui leur sont confiées par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE en début de contrat et lors des commandes de réapprovisionnement

Y... en paiement de manquants de marchandises ou d'espèces figurant à leur débit ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... et M.

fournisseur puisse conserver le matériel dans ses stocks et en réclamer néanmoins paiement puisque l'article 9 des CGV indique «'jusqu'au paiement intégral, l'acquéreur est considéré comme simple dépositaire

, comme elle y était pourtant invitée, si le dépositaire avait été en mesure de résister aux malfaiteurs qui, pour pénétrer dans l'entrepôt où était déposée la marchandise, avaient violenté un préposé

Les cogérants ne sont en effet que les dépositaires des marchandises confiées par la société et cette dernière est en droit de prévoir une certaine organisation des livraisons, de contrôler l'état du stock

Les cogérants ne sont en effet que les dépositaires des marchandises confiées par la société et cette dernière est en droit de prévoir une certaine organisation des livraisons, de contrôler l'état du stock

Il en résulte que les cogérants, mandataires de la société de distribution, sont également dépositaires des marchandises qui leur sont confiées.

Elle spécifie notamment que le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonnée au paiement intégral de leur prix et que jusqu'à ce paiement intégral, l'acquéreur est considéré comme dépositaire

Etxe logistika a notifié, à défaut de régularisation des factures impayées, la suspension de toute prestation logistique à compter du 11 février 2019, et l'exercice de son droit de rétention sur la marchandise

l'incendie ;qu'assignée en responsabilité par la société Couvoir du pin Gauguet, la société Le pigeonneau craonnais a appelé en garantie la société Somavog en réparation de son préjudice, en tant que dépositaire

contrat de location dispose, dans son 2ème alinéa, que "lorsque le véhicule rentre au garage du loueur, il doit être remisé entièrement vide, le loueur ne pouvant être, en aucun cas, considéré comme dépositaire

dépositaire de marchandises acquises et payées directement auprès de la société Mercier Automobiles (pièces 10 et 11), qu'elle se trouve empêchée de récupérer ; - Les allégations de la société ETP selon

Elles estiment que la société INTRAMAR qui a reçu la marchandise et en assumait la garde lors du vol devrait garantir la compagnie maritime.

des images en direct et en différé, ainsi que leur conservation, elle rapporte la preuve qu'elle n'a commis aucune faute, renversant ainsi la présomption de faute qui pèse sur elle en sa qualité de dépositaire

et l'accepte physiquement ; que la qualité de dépositaire des marchandises destinées à un tiers, n'implique pas que ce tiers soit partie au contrat de transport lorsque la lettre de voiture fait figurer

Il y a lieu de rappeler que les cogérants sont dépositaires des marchandises exclusivement fournies par la société Distribution Casino France qu'ils sont chargés de vendre à prix imposés, qu'ils sont tenus

Il y a lieu de rappeler que les cogérants sont dépositaires des marchandises exclusivement fournies par la société Distribution Casino France qu'ils sont chargés de vendre à prix imposés, qu'ils sont tenus

remplissage des lettres de voiture ont notamment été constatées à plusieurs reprises, causant à la société ITL un préjudice sur le plan opérationnel mais aussi sur le plan commercial ; qu'en sa qualité de dépositaire