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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01969
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... devait être calculée sur la base de son dernier salaire local pris dans son intégralité, a relevé que l'IGRS-BP ne rapportait pas la preuve de son allégation selon laquelle toute modification du salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163874b947dd77ae6de0409
15 décembre 2010
15 décembre 2010
salaire de base brut , tout en maintenant les engagements antérieurs sur les provisions acquises au salarié; Qu'elle a donc substitué au 'dernier appointement annuel d'activité' le 'dernier salaire
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc61
20 décembre 2001
20 décembre 2001
journalière sur la base du dernier salaire perçu par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC005146699
2 février 2006
2 février 2006
La neuvième loi fixait la limite de pensions à 89,95% du dernier salaire net fictif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00394
27 février 2013
27 février 2013
Le salaire de référence à retenir est le dernier salaire perçu par le salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00115
12 janvier 2011
12 janvier 2011
au calcul de cette indemnité correspond au douzième de la somme des 12 derniers salaires bruts ; QUE s'incluent dans ce salaire brut les sommes versées à titre de "complément de salaire" correspondant
Source officiellesoc
61372218cd580146773fa2b7
2 février 1994
2 février 1994
Y... a cessé de travailler et que son dernier salaire lui a été versé en janvier 1984, pour une période antérieure ; que prétendant qu'il avait été licencié, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01014
5 mai 2011
5 mai 2011
, l'arrêt énonce que celle-ci est égale non pas aux salaires des six derniers mois au cours desquels a été commise la dissimulation d'emploi mais à six mois du dernier salaire perçu avant la rupture du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162a31936ab09eb9a2fd779
3 avril 2013
3 avril 2013
Or, le salaire de référence servant d'assiette de calcul étant défini en 1981 comme le dernier traitement annuel d'activité puis en 1993 comme le « dernier salaire annuel brut d'activité », et la réforme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01035
11 avril 2012
11 avril 2012
; 9°/ que l'IGRS-BP faisait valoir que le calcul de la pension des expatriés sur leur dernier salaire local quand les contributions avaient été versées sur la base du salaire métropolitain de référence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02138
11 décembre 2013
11 décembre 2013
salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point, ce dernier salaire devant tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente incapacité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01975
20 novembre 2013
20 novembre 2013
mensuel ; Attendu que pour limiter la somme allouée à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que celle-ci ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié ; Qu'en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00833
27 juin 2023
27 juin 2023
de perte de chance de retrouver un niveau de rémunération plus élevé que celui qui était le sien lors de l'accident, et en calculant l'incidence professionnelle sur la base de la différence entre le dernier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00653
11 juin 2025
11 juin 2025
entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01497
22 juin 2011
22 juin 2011
de base mensuel brut, à l'exclusion des primes, versée mensuellement et après la rupture, d'une somme de 15 % du dernier salaire de base mensuel brut, à l'exclusion des primes, versée mensuellement pendant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00745
6 mai 2015
6 mai 2015
de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 12.288,39 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le dernier salaire brut du salarié était égal à 1.281,85 €, la cour arrêtant à cette somme l'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00542
16 février 2012
16 février 2012
salaires n'a pas été respectée, le salarié étant fondé à prendre en compte le salaire moyen des trois derniers mois pour le calcul de l'indemnité lui revenant ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour
Source officielle17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b2f5
16 avril 2015
16 avril 2015
salaire net reconstitué à temps complet de sorte que l'employeur était tenu de transmettre à l'organisme de prévoyance le montant du dernier salaire de référence.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163abeb379f4722fa1c52fc
18 mars 2010
18 mars 2010
Mais le même avenant de 1982 précise que le versement de la rente complémentaire a pour but de permettre aux salariés de bénéficier au total d'un revenu égal à 80 % de leur dernier salaire actualisé perçu
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af48b5ff6e72c9612482
10 avril 2025
10 avril 2025
cour de : REFORMER le jugement quant au quantum octroyé au titre dc l'indemnité de requalification et, statuant à nouveau, la xer à la somme de 344,80 euros qui correspond à la moyenne des trois derniers
Source officiellePage 2 sur 5252