créance de salaire différé correspondant à 63.717,33 euros ; qu'ainsi c'est d'une créance totale de salaire différé de 91.328,15 euros que [V] [B] peut se prévaloir » ; 1°) ALORS QUE seuls les descendants

les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du troisième moyen : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu que le descendant

K... de sa demande relative à une créance de salaire différé AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés

Sur la demande de fixation d'une créance de salaire différé L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit

Jacky X... le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique : "Les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans

ainsi la créance de salaire différé qui existait entre eux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 321-13 et 321-17 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le descendant

Y..., dès lors que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue un bien propre pour le descendant de l'exploitant agricole ; Que, par ce motif, substitué à ceux critiqués, l'arrêt attaqué

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [B] [M], épouse [N], est créancière envers la succession de la somme de 67 729, 78 euros au titre de sa créance de salaire différé, ALORS QUE le descendant

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par application de l'article L 321-13 du code rural, le descendant de l'exploitant agricole, âgé de 18 ans, a droit à une créance de salaire différé à la double condition

qui est nouveau, mais de pur droit : Vu l'article L. 321-14, alinéa 1er, du code rural ; Attendu, selon ce texte, que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant

déduction de la somme qui lui est due à titre de salaire différé et débouté Elie X... de sa demande de créance de salaire différé, AUX MOTIFS QUE, sur les créances de salaire différé, il appartient au descendant

, sont soumises à la déclaration ; qu'il en va ainsi en particulier de la créance de salaire différé, dont le fait générateur et la naissance résultent du fait matériel du travail accompli par le descendant

d'un « exploitant agricole » ; que pour soutenir que seul leur père aurait eu cette qualité d'exploitant agricole et que leur mère ne l'aurait pas eue, les appelants se fondent sur une attestation établie

En application des articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, pour prétendre à une créance de salaire différé, plusieurs conditions doivent être remplies : - être descendant

agricoles, M.

Y..., exploitants agricoles, séparés de biens, sont décédés en 1979 et 1987, laissant quatre enfants : MM. Michel, Rémy et Gabriel Z... et Mme Marie-Louise Z..., épouse X... ; que M.

P... épouse J..., Aux termes des dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement

lui d'apporter la moindre preuve tendant à établir la gratuité de sa participation à l'exploitation familiale, sa demande de salaire différé ne pourra qu'être rejetée ; ALORS, D'UNE PART, QUE le descendant