les modalités de désignation d'un arbitre lorsqu'il s'avère impossible de désigner un arbitre dans le cadre de la procédure convenue par les parties, est donc inapplicable en l'espèce ; qu'en énonçant

d'un arbitre pour l'une des causes prévues par l'article 1444 alinéa 3 ; qu'aucune disposition ne prévoit que l'appel-nullité formé contre une ordonnance ayant désigné un arbitre doit être formé selon

X... ont conclu deux contrats dont l'un contenait une clause compromissoire ; qu'un litige étant survenu, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et désigné un arbitre ; que M.

été désigné que pour la désignation du troisième arbitre, lequel devait en outre avoir été nommé par le président du tribunal de commerce et non du tribunal de grande instance, en sorte que le président

cédants à désigner leur arbitre sous un mois, en précisant qu'en cas d'échec du processus de composition du tribunal arbitral elle saisirait le juge d'appui.

de commerce de Caen a par deux ordonnances du 23 juillet 2003 désigné un arbitre pour le compte de la société Sodema et rejeté la demande de nullité de la clause compromissoire formée par cette société

à la décision d'arbitrage de celui qu'elles auront désigné, ou bien chacune d'elles devra désigner un arbitre.

président de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris de le nommer ; qu'un litige étant survenu, en 1994, et l'Etat d'Israël ayant refusé de désigner un arbitre, la société NIOC a saisi le

Charles X... n'ayant pas désigné d'arbitre, un arbitre a été désigné en ses lieu et place, conformément aux stipulations des clauses compromissoires, par une ordonnance d'un président de tribunal de grande

Mme [A] sera par conséquent déboutée de sa demande aux fins de désignation d'un arbitre.

X... se refusait à désigner un arbitre en application d'une clause compromissoire insérée dans une convention de garantie de passif, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation

Les défendeurs sollicitent la mise hors de cause de Messieurs [P] et [D] qui n'ont pas la qualité d'associés et demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils ont désigné leur arbitre le 31 mars 2026

et de confirmation de l'arbitre qu'elle avait désigné ; Attendu que M.

et statue sur le fond du litige ; qu'en déclarant que l'appel-nullité formé contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce épuise sa saisine en faisant droit à la demande de désignation

des parties, dans la demande d'arbitrage et dans la réponse à celle-ci, désigne un arbitre indépendant pour confirmation par la cour "et que" le troisième arbitre qui assume la présidence est nommé par

Le 5 septembre 2008, la société Domaine de la Petite Vennerie a assigné les époux X... devant ce magistrat pour voir désigner l'arbitre que ceux-ci refusent de désigner pour connaître du différend né de

[D] pour la désignation d'un arbitre en qualité d'amiable compositeur. M.

Toutefois, les arbitres ainsi nommés ne sont pas parvenus à s'accorder sur la désignation d'un troisième arbitre, indispensable à la complète constitution du tribunal arbitral.