l'arrêt retient que la vente à emporter constitue une activité complémentaire et connexe du commerce de bar, brasserie, buffet froid que la locataire pouvait exercer sans recourir à la procédure de despécialisation

son autorisation à la cession du bail ; que les époux Y...ont informé les époux X...du refus de financement opposé par la banque puis, se prévalant de l'absence de consentement du bailleur à la déspécialisation

alors, selon le moyen, que pour prétendre à la déspécialisation du fonds de commerce prévue par l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, le locataire doit prouver que la modification de l'activité

Madame [L] représentée par sa tutrice, l'association EVOLENE TUTELLES expose avoir consenti une déspécialisation plénière de la destination des lieux au profit de l'activité de "RESTAURANT", au bénéfice

-Y... lui ont notifié un commandement visant la clause résolutoire indiquant que deux propriétaires des lieux ne s'étaient pas vus signifier l'acte de déspécialisation ; que M.

N'A NI CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE NOUVELLE NI FORME OPPOSITION A LA DEMANDE DE DESPECIALISATION PLENIERE ; ATTENDU QUE MME X...

prix de 2 000 000 francs, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux et s'est engagée à payer au bailleur, la société CNAMT, un loyer annuel de 250 000 francs ainsi qu'une indemnitié de déspécialisation

enfants, Anne, Jean-Marie et Frédéric, nus-propriétaires indivis ; que, le 13 janvier 2009, Monique Y..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés a notifié à Mme B... une cession déspécialisation

résiliation du bail ; qu'en réponse, le mandataire liquidateur a fait connaître qu'il envisageait de céder le fonds de commerce et interroger la société bailleresse sur les conditions d'une éventuelle déspécialisation

petits plats, glaces, pâtisseries de toutes sortes et boissons à emporter ; que la locataire a, par acte d'huissier de justice du 30 décembre 2003, fait signifier à sa bailleresse une demande de despécialisation

au principe de la despécialisation prévue en cas de départ à la retraite.

La déspécialisation partielle, ou restreinte, désigne l’adjonction par le preneur d’activités connexes ou complémentaires à sa destination initiale, tandis que la déspécialisation sera qualifiée de totale

non autorisée sous peine de résiliation conformément à la clause insérée dans le bail ; que la SIE n'a pas déféré à cette sommation mais a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de déspécialisation

dit que le bailleur avait tacitement renoncé à se prévaloir d'un manquement à la clause de destination du bail, et indépendamment d'un motif erroné mais surabondant relatif aux conditions de la despécialisation

destination, les caractères et la situation de l'immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la demande de cession et déspécialisation

La société preneuse n'a pas diligenté la procédure de déspécialisation prévue par les articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.

octobre 1990) d'autoriser le preneur à exploiter dans les lieux un établissement de restauration et de préparation de pâtes fraîches, alors, selon le moyen, 1°) que l'autorisation judiciaire de despécialisation

comprenant un local commercial donné à bail depuis 1963, dont la société Café de la Bourse (la preneuse) est titulaire depuis 1978 ; que la preneuse, après avoir été déboutée de sa demande de déspécialisation