X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que

X... s'est désisté par acte du 7 février 1996, à la suite duquel le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance ; que M.

suivie contre lui des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, blanchiment aggravé, faux et usage, vol, en récidive, a déclaré sa demande de mise en liberté recevable et constaté son dessaisissement

[Z] et Mme [T] font grief à l'arrêt de maintenir le placement de [P] auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Somme et de rejeter leur demande de dessaisissement de la juridiction des mineurs d'Amiens

constaté que seul l'époux se trouvait en liquidation judiciaire, la cour d'appel a déclaré l'épouse demeurée in bonis, irrecevable à demander la remise de l'adjudication, en application du principe du dessaisissement

X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre MM.

de son recours, ce désistement étant constaté par ordonnance du 16 juillet 2019" ; qu'il en résulte qu'il a été mis fin à la situation de litispendance internationale, postérieurement à l'arrêt précité

Les administrateurs provisoires font grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le mandataire ad'hoc ne dessaisit pas le dirigeant de l'entreprise

;appel n'est intervenu de la part de l'appelante, pourtant seule à l'origine de l'instance d'appel, et que la cour n'est donc pas dessaisie pour un motif de désistement de

[X] de dispense d'inscription de la condamnation prononcée à son encontre au bulletin n° 2 du casier judiciaire, alors « que le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge devant

X... et Mme Y..., ces derniers se sont désistés sans réserve de l'appel qu'ils avaient formé, par conclusions notifiées à la société le 17 novembre 2004 et que le 19 novembre 2004, la société, qui n'avait

663 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance par laquelle le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est dessaisi

et qu'il soit procédé à la radiation de l'affaire ; qu'en ne tirant pas les conséquences du fait que le désistement qui était conditionnel, n'avait pu dessaisir le magistrat instructeur de la constitution

19 décembre 1995, a déclaré la Caisse irrecevable en sa demande, au motif que son arrêt du 14 avril 1989, n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi, était passé en force de chose jugée et qu'elle était dessaisie

[J] et [C] [Z] contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt s'est borné à constater l'absence de saisine de la cour d'appel et son dessaisissement sans trancher aucun litige. 7.

du 21 juillet 2016, Mme X... avait déclaré se désister en faveur de quatre des cinq parties adverses, l'UDAF 80, l'UDAF 08, M.

général d'appel accepté par la partie adverse entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; que le juge d'appel dessaisi par l'effet de ce désistement ne peut statuer

le 4 octobre 2013 ; qu'un arrêt du 11 décembre 2014 a constaté le désistement de Mme D... ; que l'avocat a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu qu'il n'y a pas lieu