La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public,

ET PROCEDURE Le 06 juillet 2011, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre la SCI LA ROTONDE, bailleur, et la SARL [Localité 4], preneur, relativement à des locaux destinés

ne pouvaient se voir imposer une destination exclusivement commerciale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aplus Lacanau aux

normes leur incombant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur probante d'une attestation, a pu en déduire que, nonobstant la clause du bail de 1994 selon laquelle les locaux étaient destinés

l'annulation des circulaires des 12 mai et 2 juillet 1986 relatives à l'émission temporaire par l'administration des postes, de timbres-poste sans valeur faciale dits "timbres de changement de tarif", destinés

PAR CORRESPONDANCE, ALORS QUE CETTE SEULE DOMICILIATION, EN L'ABSENCE D'AMENAGEMENT PARTICULIER DES LIEUX OU D'ACTIVITE COMMERCIALE SUR PLACE, NE SUFFIRAIT PAS A CONSTITUER UN CHANGEMENT DE LEUR DESTINATION

article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation) ; Attendu que, selon ce texte, est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage dans des lieux non destinés

sur la double circonstance inopérante que le contrat de location financière portait sur du matériel de reproduction nécessaire à son activité administrative et commerciale et que ce matériel était destiné

l'article 170 bis, également applicable : "Sont assujettis à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : °1 Les personnes qui possèdent ... une voiture de tourisme destinée

autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public à charge de remblai est tenu de grever son droit d'occupation d'une servitude de trois mètres de largeur le long de sa façade maritime, destinée

Le droit d'utilisation secondaire de film "comporte notamment le droit de représenter ou publier tous extraits ou arrangements destinés exclusivement à la publicité du téléfilm."

Par suite, l'administration est tenue d'assujettir tous les véhicules qui remplissent l'un des critères alternatifs d'assujettissement ainsi définis, à la seule exception des véhicules exclusivement destinés

de les avoir déboutés de leur action tendant à la condamnation de Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., à redonner aux locaux sous combles dont elle est propriétaire leur destination

DECIDE QUE LE LOYER DES LOCAUX LOUES ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVRA ETRE FIXE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE CONCERNANT LES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF

PAR DAME B..., LES LIEUX LOUES SE COMPOSENT D'UN REZ DE CHAUSSEE A USAGE D'HABITATION, AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, POUR LE DESTINER EXCLUSIVEMENT A SON HABITATION ET PROFESSION, QUE LEDIT BAIL EST RENOUVELABLE

F... fussent destinés exclusivement à Laurent C... du D... ; "3 )alors que, de même, il résultait de l'ordonnance du 26 juillet 2004 produite à l'appui de la requête que Laurent C... du D... était "

Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait que les lieux étaient destinés exclusivement, pour la boutique et l'arrière-boutique, à l'exploitation d'un commerce de fabrique

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le bail précisait que les lieux loués devaient servir exclusivement