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, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

phénomène (inondations ou incendie) ou lorsqu'elle va être détruite suite à une décision administrative ; qu'au-delà de la destruction physique qui est communément admise, il y a juridiquement perte de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la cause du sinistre était indéterminée, que l'incendie avait provoqué la destruction totale de l'engin de manutention,

E... retient une origine électrique à l'incendie à partir des combles de la maison, dont la cause demeure cependant inconnue en raison du déblaiement de la zone de départ par les services de secours ‘ne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'après l'incendie, les locaux de la cellule

s'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, - que la jurisprudence considère que l'incendie volontaire dont l'auteur est inconnu constitue pour le locataire un cas de force

restait inconnue, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'incendie aurait été en lien avec un vice affectant l'installation photovoltaïque dont la réalisation avait été

Le 1er juillet 2019, la société SIENA INGENIERIE, mandatée par la SCI VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, a adressé à la SA AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre portant sur

à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivée par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ".

ayant causé la destruction d'un ouvrage en voie d'achèvement.

; que le technicien du laboratoire central de la Préfecture de police de Paris conclut qu'il s'agit d'un incendie dont la cause et le mode d'allumage restent indéterminés et évoque l'hypothèse d'un incendie

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Massia, détenue par M. et MmeA..., a perçu en 2003, à la suite de la destruction par incendie de deux poulaillers à usage

par un incendie, quant, durablement tolérés par les autorités administratives, cette construction constituait une propriété devant être protégée de sorte que sa perte devait être indemnisée la cour d'appel

bâtiment érigé sur un terrain non constructible ou sur un terrain sur lequel la construction n’a pas été autorisée conformément à la procédure légale, ou bien érigé sans l’obtention des permis ou en méconnaissance

SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE SMALL ET DES ENTREPRENEURS TITULAIRES DES MARCHES PASSES POUR L'EDIFICATION POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'UNE PISCINE GYMNASE A REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE

M... cabinet AD Ingénierie, la société SOCOTEC étant chargée du contrôle.

par incendie en 2006 d'un immeuble mitoyen loué à la société Schleker et des travaux de sécurisation réalisés en 2007 consistant notamment en la destruction d'un mur menaçant ruine, la bailleresse n'ayant