N° F 19-80.581 F-B N° 01188 ODVS 30 SEPTEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, ont, pour le premier, rejeté partiellement sa demande d'actes et, pour le second, rejeté sa demande d'actes, et contre les arrêts de la chambre

Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 16 septembre 2016, qui, pour meurtre et destruction du bien d'autrui par incendie, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle

partielle; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural; 4°) qu'il y a perte partielle par cas fortuit, autorisant la résiliation

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, destruction

Le 12 novembre 2021, un incendie est survenu à [Localité 2], occasionnant la destruction du véhicule du demandeur, mais également du logement que ce dernier occupait, appartenant à la société ARMORIQUE

N° P 17-87.480 FS-P+B N° 3425 SM12 15 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Laïd, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de destruction d'un bien appartenant à

Maxime X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour destruction par incendie, a condamné le premier, à six ans d'emprisonnement,

N..., propriétaire d'un ensemble immobilier assuré auprès de la société GAN assurances (l'assureur), a déclaré à ce dernier un sinistre résultant de la destruction de ce bien dans un incendie provoqué

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2001, qui, pour incendie volontaire, escroquerie, et tentative de ce délit, l'a condamné à 2 ans

par la prise de mesures préventives destinées à éliminer, dans la mesure du possible, les causes du sinistre, ainsi que d'empêcher l'extension d'un début d'incendie par la prise de mesures destinées à

G... pour destruction volontaire d'un bien immobilier par incendie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en

Au soutien de ses prétentions, la SAS Cabinet PG Lange & Compagnie énonce : - que quand bien même la destruction des locaux ne serait que partielle, il est de jurisprudence constante que la destruction

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives de meurtres, destruction

A... avaient été commis en connaissance du plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle du groupe ethnique tutsi et s'il avait manifesté son adhésion à celui-ci, viole les textes susvisés

extinction avait causé la destruction complète du magasin.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A