, n'étaient que précaires et que cette destruction n'avait pas fait naître un droit à aménager son emprise au profit du titulaire du lot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne pouvant pas, par principe, être qualifiée de faute inexcusable, contrairement au postulat énoncé par la

est envisagée, avec la conscience de participer à l'exécution du plan concerté de sa destruction.

commune de Lanneplaa (la commune) d'avoir réalisé, sur le bief d'un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d'une voie de fait ayant entraîné la transformation du bief en fossé et la destruction

Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale et 140 du code minier, à la destruction

en ce que l'arrêt a relaxé Maurice X... et Maurice Y... des chefs de la poursuite relative au délit de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que les marchandises litigieuses étaient vouées à la destruction

255 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation et la destruction

Pour confirmer la décision de destruction des armes saisies au domicile de M.

Sport Events a fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sport Events fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la destruction

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable du délit de destruction

peine ne peut être exécutée pendant le délai du pourvoi et, s'il y a recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ; que ces dispositions s'appliquent à la mise en conformité et à la destruction

a renvoyé Franck Y... devant le tribunal de police de LYON pour contravention de blessures involontaires et a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gérard Z..., Félix Y..., Franck Y... des chefs de destruction

de démontrer qu'un échantillon aurait été réalisé avant destruction. 21.

de la comptabilité de la société Smatex ayant fait obstacle à la mission de l'expert désigné par l'ordonnance sur requête du 4 septembre 2017, après avoir constaté que cette destruction était postérieure

2004, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de destruction

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à procéder à la destruction sous astreinte de la partie de la plate-forme d'accès débouchant directement sur l'abri à voiture en terrasse implantée à moins de quatre

The applicant learned about the destruction on 18/04/2022.

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de vol et destruction de bien immobilier

Jean-Luc X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 août 2017, qui a ordonné la remise au service des domaines ou à l'Agrasc, ou la destruction

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de juger que l'immeuble vendu est affecté d'un vice caché diminuant tellement son usage, en cas de réalisation du risque de destruction fortuite, que