LE LOGEMENT DES CHEVAUX ETAIT "NORMAL ET SATISFAISANT"; QU'IL ETAIT TOUT A FAIT ANORMAL QUE LE CHEVAL DONT IL S'AGIT AIT PU S'ECHAPPER; MAIS ATTENDU QUE, POUR NE PAS ETRE TENU DE REPARER LES DETERIORATIONS

déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve

pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1148, 1927 et 1933 du code civil ; Attendu que, si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration

loyer réclamé alors qu'il n'avait plus la jouissance du matériel et contrat de location contenant des clauses abusives pour laisser à la charge du locataire la totalité des risques de perte ou de détérioration

LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, CEUX-CI ONT VIOLE L'ARTICLE 1182 DU CODE CIVIL DANS SA DISPOSITION RELATIVE A LA CHARGE DES RISQUES EN CAS DE DETERIORATION

Il a été jugé qu'il en résulte qu'il n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir.

recevable : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration

soit en établissant qu'elle avait donné à la chose les mêmes soins qu'elle apportait à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure - a invoqué

Concorde font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la détérioration

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer en rapportant

vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute" ; qu'il résulte de ce texte que le locateur d'ouvrage, qui fournit seulement son travail, n'encourt aucune responsabilité au cas de détérioration

s'assurer ; Mais attendu que la cour d'appel a justement considéré que la clause qui fait supporter au preneur, dans un contrat de location de longue durée, la totalité des risques de perte ou de détérioration

Bourbie, ont été détériorés par des pénétrations d'eau et que le troisième tour a été endommagé par un choc contre un immeuble ; que la société Dynamic machines, puis son liquidateur judiciaire, et la

responsabilité qu'il encourt en démontant que le dommage est imputable au fait de l'exploitant d'entrepôt frigorifique, à défaut pour ce dernier de rapporter la preuve qu'il était étranger à la détérioration

DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE DOCKS LIBRES ET MAGASINS GENERAUX DE MARSEILLE (DL), AU COURS DES MOIS DE JUIN, JUILLET ET DECEMBRE 1962, TROIS DEPOTS D'OBJETS MOBILIERS SANS QUE LA DUREE EN SOIT DETERMINEE

Il résulte de ces textes que, si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant

qu'en retenant qu'un contrat de dépôt est conclu entre le contrôleur et le propriétaire de la voiture qui lui est confiée, de sorte qu'il appartient au contrôleur technique de prouver, en cas de détérioration

de la valeur vénale du bien avant sinistre" ; qu'il y avait donc là matière à avantage excessif dans la mesure où le preneur se voyait contraint à supporter la totalité des risques de perte ou de détérioration